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Un reseignement se termine par une facture !

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Un reseignement se termine par une facture !

Messagepar visiteur » 28 oct. 2009, 12:29

Bonjour
en 2007 mon epouse et moi même somnes marié sous le régime de la séparation de bien.
Nous avons rencontré notre notaire pour obtenir des renseignements sur l''eventuelle donnation de ma moitié de propriété de notre résidence principale.
Le notaire nous a déconseillé de le faire il à indiqué également lors de notre entretien avec lui que cela pouvait engendrer des frais assez concéquents et si nous venions a divorcer, je ne disposait plus de ma part de résidence principale.
Nous n''avons pas procédé a cette donnation.

Cependant, en février 2009, je demande a mon notaire de transferer notre dossier à l''un de ses confrère.
Notre notaire m''annonce alors qu''il ya des honoraire a régler pour la somme de 5700 euro concernant les actes qu''il a préparé pour la donnation dont nous lui avions parlé moi et mon épouse en avril 2007 !
et nous rendra le dossier de notre résidence principale quand nous lui aurons réglé ses honoraires!

Aujourd''hui, le 28 octobre 2009 le secretariat de l''étude me relance et me menace de faire intervenir les huissiers si je ne règle pas une facture de géomètre.

Vu la tournure que cela prendfs je pense tres fort a déposer plainte pour tentative d''extortion de fonds.

Qu''el qu''un peut t''il me renseigner

Merci

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re: Un reseignement se termine par une facture !

Messagepar visiteur » 04 nov. 2009, 08:11

sauf erreur de ma part, ce notaire aurait du avec vous convenir d''un montant estimé pour cet acte et son mode de calcul .
ce sont des frais/honoraires non codifiés dus au notaire au titre de l''article 4.
le notaire aurait du vous faire signer un accord pour sa proposition d''honoraires..sans le consentement du client, c''est une faute du notaire.
j''espère que ma réponse vous conviendra
mimidesalpes


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