Frais de dératisation

Messagepar **OgOp** » 15 mai 2019, 19:35

Bonjour,
Je suis en location dans une maison individuelle. Mon bailleur est une grosse agence.
Depuis quelque temps je suspecte d'avoir des rongeurs dans le faux plafond.
J'ai ouvert la trappe, déposé des appâts et pièges, mais ça n'a rien donné et j'entends toujours les bestioles gratter/galoper en pleine nuit.
J'ai appelé l'agence pour savoir s'ils pouvaient intervenir, la personne au bout du fil me dit qu'ils vont appeler une entreprise de dératisation et précise bien que le paiement sera divisé en 2 : je payerai les produits, et l'agence payera l'intervention.
Seulement voilà, le responsable du logement m'a rappelé derrière et me dit qu'en fait je payerai 100% de l'intervention, que c'est la loi etc, me demande de bien réfléchir avant de faire appel à l'entreprise. Et j'avais un peu l'impression qu'il essayait de me dissuader de faire appel à une eux (alors que c'est une entreprise partenaire de l'agence).

Depuis c'est au point mort, l'agence n'a toujours pas fait appel à une entreprise de dératisation, et moi je me suis renseigné de mon côté, notamment au près de l'ADIL. J'ai eu un conseiller juridique qui m'a bien certifié que c'était au bailleur de payer car les frais de dératisations ne font pas parti des charges récupérables (contrairement au frais de désinsectisation). Sauf s'ils prouvent que c'est de ma faute si les rongeurs sont là, mais j'ai peu de doute à ce sujet.

Mais j'aimerai être un peu plus sûr des mes billes, car la plupart des articles que je trouve sur le net parle surtout des logements collectifs, je trouve vraiment pas grand chose pour les maisons individuelles.

Si quelqu'un pourrait me renseigner.

Merci d'avance.

Edit : je voulais apporter une précision, quand j'ai eu le responsable du logement au téléphone, il m'a dit de relire mon contrat, ce que j'ai fait, et c'est écrit ça :

"Les parasites, rats, souris, insectes seront détruits dans le logement et ses annexes par le Locataire. (ça ok, c'est que j'ai fait, sans succès). Le Bailleur pourra se substituer au Locataire défaillant en ce qui concerne le logement, les parties privatives, y compris les caves".

Si je comprends bien cette dernière phrase, le bailleur peut donc s'occuper de la dératisation si le locataire n'y arrive pas, c'est bien ça ?

Messagepar **justedroit** » 16 mai 2019, 07:55

Bonjour OgOp,
Dégageons de suite de ma réponse, celle de votre question sur la compréhension de cette dernière phrase que vous évoquez inscrite au contrat bail, portant sur la substitution du bailleur à son locataire en cas de sa défaillance qui signifie oui, que le bailleur peut s'occuper de la dératisation sous entendant aux frais du locataire, et non pas en cas d'absence par lui de résultat à cette opération.
Ce, comme il en est par exemple, lorsque le locataire ne produit pas à son bailleur son attestation d'assurance habitation ; ce dernier peut se substituer à lui pour souscrire ce contrat à la charge de son locataire défaillant.

En l'essentiel. L'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 énonce que :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ... »

En outre, la dératisation puisqu'il ne s'agit que de cela, n'est pas une charge récupérable inscrite en tant que telle à l'annexe du Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ni davantage au besoin, à celui du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Enfin, la Cour de Cassation dans son audience du 29/01/2002 - NO DE POURVOI 99-17042 - a rappelé au Juge d'Appel cassant son jugement :

« Qu'en statuant ainsi, alors que l'annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui fixe de manière limitative la liste des charges récupérables, ne mentionne pas les frais de dératisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Force donc est de constater que cette clause précitée au bail constitue une clause abusive au sens des m) et q) de l'article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 disposent :

« Est réputée non écrite toute clause :
-Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
-Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ».

Etant entendu que le locataire doit maintenir les locaux en état de propreté.

Voilà vos billes pour jouer avec !