Emprunt cofidis+changement de rib

[Sylvainlacroix07]

Bonjour,

J'ai eu l intention de changer de Rib bancaire, banque ing France, a "N26" banque allemande en ligne. Cependant, cofidis, m'a répondu qu'il ne pouvait accepter mon Rib car ma banque est étrangère et vu que le crédit a été contracté en France.
Apres avoir vu cet article, https://www.touteleurope.eu/actualite/compte-bancaire-ouverture-virements-et-prelevements-dans-et-vers-un-autre-pays-d-europe.html, je me demande si ils ont le droit de refuser mon Rib d'une banque en zone sépa.

Merci,

[Tail]

Bonjour,

Oui, ils ont le droit.

Les directives européennes sur le sujet contraignent les entités bancaires dans les opérations qu'elles réalisent entre elles mais ne s'imposent pas aux commerçants dans leurs relations avec la clientèle.

[Sylvainlacroix07]

Merci

Bonjour,

Oui, ils ont le droit.

Les directives européennes sur le sujet contraignent les entités bancaires dans les opérations qu'elles réalisent entre elles mais ne s'imposent pas aux commerçants dans leurs relations avec la clientèle.

[Olgajoly3]

Bonjour,

Euh.. votre réponse va pas du tout avec la demande, on vous a jamais parler de notre relations avec nous banque ! Le problème est que vous devriez accepter le Rib DE de N26, des plus grosses entreprises que vous l'accepte donc expliquer concrètement pourquoi vous ne l'acceptez pas ?
Merci de ne pas détourner le sujet, des réponses concrète sa serait sympa !

[Guigui13]

Bonjour,

Les banques en ligne indiquent que refuser votre RIB européen est une violation du RÈGLEMENT (UE) No260/2012 et de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 mais en réalité, le sujet est encore en débat donc il est possible que l'entreprise ne veulent pas s'y plier, je cite :

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement [...] de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire [...] une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. .

Article 225-2 du code pénal :

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.

Indiquez à l'organisme qu'un prélevement SEPA vers un RIB européen offre les mêmes règles qu'un RIB national et que par conséquent, ils ne peuvent le refuser, quelque soit les clauses du contrat. Si le problème persiste, saisissez le défenseur des droits.