Assurance "Ideal" pseudo facultative avec LOA

[tomk41]

Bonjour à tous,

Dans le cadre de mon activité professionnelle, je me suis rapproché de la Société Générale pour une voiture de fonction en LOA. Lors de l'entretien avec ma conseillère, je lui demande de me proposer une solution packagée avec l'assurance auto pour me simplifier la vie et ne pas avoir à effectuer des démarches supplémentaires auprès d'un assureur.

Par la suite, c'est CGI Finance qui traite mon dossier et me fait une proposition de contrat Tempro qui inclus l'assurance "Idéal".
Cette proposition affichait les tarifs suivants :
- 465€ HT de loyer/mois
- 56€ HT d'assurance Idéal

Ce n'est qu'après avoir validé cette proposition et reçu le contrat finalisé (avec beaucoup plus de détails) que je comprends que l'assurance "Idéal" n'est rien d'autre qu'une assurance de bien et en aucun cas une assurance Auto.
Je leur explique donc que je ne prendrai pas cette assurance, qui est bien notée comme facultative dans le contrat LOA, et fait l'objet d'un contrat distinct.

CGI Finance m'informe alors que les loyers du contrat LOA se trouveront modifiés si je ne prends pas l'assurance. Ils m'envoient une nouvelle proposition avec le tarif suivant :
- 503,34€ HT de loyer/mois

En sommes, 70% du montant de l'assurance "Idéal" se retrouve intégré dans le loyer... mais sans assurance.

Sachant que le contrat LOA fait uniquement référence au pack "Idéal" comme assurance facultative et ne précise pas que le tarif des loyers et lié au fait qu'elle soit souscrite, pouvez-vous me dire si cette démarche commerciale est légale ?

Un grand merci pour vos réponses

[justedroit]

Bonjour tomk41,
La première faute revient à votre conseillère bancaire qui ne vous a pas fait savoir que son partenaire n'avait pas de solution packagée telle que vous la souhaitez comprenant l'assurance auto du véhicule.

La seconde faute revient à cet organisme de crédit qui effectivement, vous soumet une proposition de package comprenant une assurance facultative autre sur le bien loué, faisant parfaitement un distinguo entre le montant du loyer du véhicule et celui de cette assurance, laissant semble-t-il le soin au consommateur non professionnel (en la matière) que vous êtes, de faire son choix possible, ALORS,
-qu'en réalité le faisant sans celui de l'assurance, le montant du loyer du bien est du coup valorisé de façon conséquente et,
-que le contrat est taisant à ce sujet.

Cette pratique est déloyale et interdite au sens du premier alinéa de l'article L121-1 du Code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ».

Et par là même trompeuse au vu des circonstances prévues au 1° et b), c) du 2° suivants de l'article L121-2 du même Code :

« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ».

Il va de soi que vous êtes en droit de refuser cette seconde proposition, et si ce refus vous cause un quelconque préjudice, contraindre cet organisme à s'appliquer à sa première proposition de montant du loyer sans assurance, lui disant que sans accord de sa part, vous entendez soumettre ce dossier à l'appréciation de la DGCCRF lié au département de leur siège.