Loi Alur, retenues de 20% sur le dépôt de garantie

[Boris12]

Bonjour, il y a beaucoup de sujets relatant des soucis avec cette fameuse loi Alur. J'ai parcouru tout le forum et le net également mais un problème dont je fais partie subsiste.

En effet, en accord avec la loi, FONCIA (et oui encore eux) à retenu 20% de mes provisions sur charges lors de ma sortie du logement en 2017.

Le souci est, qu'en logement collectif, il a fallu que j'attende l'année suivante (2018) pour espérer récupérer cette somme.

Or, étant en 2019, FONCIA me rabâche toujours l'excuse de ne pas réussir à joindre le syndicat de copropriété, dont ces derniers ne leur aurait toujours pas transmit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble pour l'année 2017.

Mon cas étant donc un peu particulier du fait que le délais normal de restitution coure à partir de cette approbation, comment puis-je faire valoir mes droits ?

En vous remerciant d'avance...

[justedroit]

Bonjour Boris12,
Outre le fait que contrairement à vos dires, la Loi ALUR a nettement amélioré les conditions de location d'un logement en faveur du locataire, ce motif évoqué par ce « fameux » généralement mandataire du bailleur, tendant à ne pas restituer le solde du montant du dépôt de garantie, est un prétexte récurrent.

S'agissant en l'espèce d'un logement situé dans un immeuble collectif, le bailleur, à défaut de convenir amiablement avec son locataire de solder immédiatement le solde des comptes de cette location, peut conserver une provision qui ne peut excéder 20 % du montant du dépôt de garantie, à la condition toutefois, que celle-ci soit justifiée jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble pour la restituer déduction faite des sommes dues au bailleur, à l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.

Ce compte, selon l’article 2 du décret comptable du 14 mars 2005 aux comptes du syndicat des copropriétaires veut qu' :

« En application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires approuve les comptes de l'exercice clos et vote, d'une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, d'autre part les dépenses pour travaux prévus par l'article 14-2 et les opérations exceptionnelles selon les règles et les modalités de présentation précisées ci-après, pour l'information des copropriétaires et des tiers. Les comptes de l'exercice comprennent les charges et produits pour les opérations courantes, et les charges et produits pour les travaux mentionnés ci-dessus et les opérations exceptionnelles.
En application de l'article 14-3 de la même loi, sont rattachés à l'exercice les produits acquis (produits reçus et à recevoir) et les charges supportées (charges réglées et à régler) au titre de l'exercice ».

Et cet article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise en substance que :

« L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent ».

Enfin Boris 12, un contrat bail d'un logement est signé entre un bailleur et son locataire et non pas entre le syndic du bailleur, le bailleur et son locataire, ce qui entend que le locataire n'en a cure d'un retard d'approbation de compte ou que le bailleur ne peut réussir à joindre le syndicat pour l'obtenir, si cela serait vraiment le cas.

Il vous est donc fait droit aujourd'hui de réclamer à votre bailleur par LRAR, le montant du solde de tout compte par courrier tournant à défaut de quoi, de l'augmenter des pénalités de retard.