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Quelles lois de rétractation pour un insert

Mimineux
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Enregistré le : 01 déc. 2023, 17:15

Quelles lois de rétractation pour un insert

Messagepar Mimineux » 01 déc. 2023, 17:25

Bonjour,

Nous avons commandé un insert à bois au mois de 06/23 . Le commercial nous assurait oralement une réception de notre insert en magasin pour 08 ou 09/23 et une pose au plus tard mi-novembre. Il nous a fait signé un bon de commande avec une date de livraison fin novembre/ début décembre 23 en prétextant préféré mettre un délai pour ne risquer aucune déception. Notre chantier est une réfection c'est à dire que tout est cassé ! Nous n'avons plus du tout de cheminée. Notre chaudière est déficiente. Nous avons du remplacer un pièce à 300€ pour nous chauffer provisoirement mais ne savons pas jusqu'à quand cela tiendra. Légalement ils sont encore dans les délais mais l'insert n'est pas encore arrivé en magasin !!! Voilà pourquoi je prends les devants et souhaite me renseigner ! La secrétaire m'apprend aujourd'hui qu'ils n'ont pas de délai et ne peuvent à ce jour me fournir aucune information concernant le réception de mon insert !
La société est une société connu : Cheminée Philippe. J'ai versé un acompte d'1/3. La date de livraison est approximative : fin novembre/début décembre . Que puis je faire svp ? Sachant que je me retrouve en état de précarité de chauffage à cause de cette entreprise.

Merci d'avance pour votre réponse.
Bonne Soirée

justedroit
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Messages : 6083
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Quelles lois de rétractation pour un insert

Messagepar justedroit » 02 déc. 2023, 08:05

Bonjour Mimineux,
Vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation.

Mais, sachez que légalement le délai de livraison ne doit pas être approximatif comme en l'espèce, novembre/début décembre mais fixe comme par exemple 02/12 ou en absence de date, ce délai est de 30 jours à compter de la date de la commande.

Que si le vendeur ne livre pas la commande dans ses délais, vous avez alors la possibilité de procéder à la résolution du contrat (bon de commande) sans perdre évidemment le montant de votre acompte avec au surplus la possibilité d'obtenir des dommages-et-intérêts au cas où, comme encore en l'espèce, ce retard ou l'absence de livraison vous cause ou vous a causé un préjudice.

Mais pour ce faire, il faut vous appliquer à la procédure en la matière.

Celle-ci consiste à adresser une LRAR gardant copie au service relation clients de l'entreprise, lui relatant d'abord strictement les FAITS en les datant pour ensuite formuler votre demande au vendeur en vous fondant en Droit, comme exemple selon votre souhait :

« Par cette présente recommandée, j'entends procéder à la résolution du contrat, s'agissant du bon de commande en date du xxx portant le no xxx, d'un insert (ses références) d'un montant de xxx € avec le versement d'un acompte de xxx € en date du xxx.

En effet, sur le bon de commande, il a été fixé que sa livraison aurait lieu à la date lointaine et approximative fin novembre, début décembre soit les 6 mois suivants, pour précisément avoir la garantie du respect de cette date.

Or, à ce jour, en début d'hiver, je suis non seulement toujours en attente de ma commande mais au surplus et surtout, m'en inquiétant, il m'est répondu qu'il n'y a plus de délai quant à sa livraison.

Ma cheminée est en chantier en attente de l'insert et ce qui me sert pour l'instant de chauffage est déficient.

De facto,

Vu le premier alinéa de l'article L216-1 du Code de la consommation qui énonce que :

« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement » ;

Vu l'alinéa 2° du paragraphe I de l'article L216-6 du Code de la consommation qui énonce que :

"En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :

-Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai » ;


Je vous mets en demeure d'effectuer la livraison de ma commande dans un délai encore supplémentaire de 7 jours à compter de la date de réception de cette présente, à défaut de quoi, je vous demande de procéder à la résolution du contrat et de me restituer le montant de mon acompte sous un délai de 14 jours conformément aux dispositions de l'article 216-7 du Code de la consommation.

Enfin, je me réserve le droit de vous fixer et vous réclamer en sus, le montant des dommages-et-intérêts pour le préjudice financier et moral subis qui résultera de l'absence de livraison de ma commande ».

Voilà Mimineux à vous de prendre tout ou partie ou rien prendre de ce qui n'est qu'un exemple;


Que faire en cas de litige ?

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