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Retour dépôt de garantie minoré

Sirfalas
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Retour dépôt de garantie minoré

Messagepar Sirfalas » 22 févr. 2019, 09:49

Bonjour,
Lors de la remise du chèque lié à notre départ du logement, l'agence nous a déduit 35 € pour absence lors de l'état des lieux.
Après contact avec l'agence, cela correspond a notre absence lors du rendez vous qu'ils ont fait avec un expert lors du contrôle diagnostic.

L'agence m'indique qu'elle nous avait prévenu par courrier alors que l'on a rien reçu. De plus, une personne m’avait contacté pour prendre un rendez-vous mais je lui ai indiqué de voir directement avec ma femme en lui donnant son numéro de téléphone. La société ne l’a jamais contacté mais m'avait indiqué qu'elle allait reprendre contact avec l'agence.
Le jour du rendez vous, malgré que la société avait mon numéro, personne ne m'a contacté ce qui fait que j'ai un doute sur leur passage.

Que pourrais je faire ?

justedroit
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Re: Retour dépôt de garantie minoré

Messagepar justedroit » 23 févr. 2019, 14:32

Bonjour Sirfalas,
Vous vous en sortez bien  !

En effet, au sens de l'article 1732 du Code civil suivant, lorsqu'un EDL de sortie est établi en absence du locataire sortant, il doit répondre des dégradations au logement :

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Ainsi, si l'EDL avait mentionné à dessein, des dégradations vous joignant à cet effet un justificatif des dépenses nécessaires aux réparations, vous auriez eu bien du mal à prouver que celles-ci ont eu lieu sans votre faute.

Puisque par chance, il n'en pas été ainsi, l'établissement d'un EDL ne peut être payant en l'absence du locataire à moins que celui-ci s'étant refusé à s'y soumettre, le bailleur a diligenté pour ce faire, un HUISSIER ; ses honoraires sont alors à frais partagés.
Et non, rien, pour un quelconque représentant du bailleur si expert soit-il.

Donc, réclamez le remboursement de cette somme retenue à tort sans motif.


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