Retard retour de charges Dauchez Immobilier

[mariedtldr]

Bonjour,

Énervée et désespérée, je viens chercher de l'aide ici.

J'ai été locataire d'un appartement via un gestionnaire immobilier nommé : DAUCHEZ IMMOBILIER.
J'y suis restée de décembre 2017 et août 2019, en étant locataire admirable, j'ai eu la chance de récupérer ma caution en partant.
Je souhaitais partir avec le décompte des charges avancées, mais on m'a dit qu'il était trop tôt pour les avoir. J'ai donc attendu, attendu... et j'attends toujours.
J'ai relancé à de TRÈS nombreuses reprises, j'ai eu moult interlocuteurs, eu pleins d'explications, et jusqu'à ce jour, je ne sais toujours pas où cela en est ni quand est-ce que je pourrais avoir ces informations !
Ayant été avec mon compagnon dans un T3, je pense fortement qu'ils nous doivent de l'argent, ce pourquoi ils traînent sur le sujet.

N'y aurait-il pas un recours pour leur exiger un retour immédiat ?

[justedroit]

Bonjour mariedtldr,

N'y aurait-il pas un recours pour leur exiger un retour immédiat ?

J'ai mieux qu'un recours pour vous calmer. J'explique :

Au sein de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est dit que :

« Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes ».

Dés lors, puisque ce mandataire n'a pas procédé à un arrêté des compte provisoire et surtout n'a pas souhaité convenir de plein droit solder immédiatement l'ensemble des comptes, il doit y procéder à l'arrêté annuel des compte de l'immeuble qui se situe en début d'année qui suit son exercice.

Il ne l'a pas fait se contentant de vous faire parvenir le montant de votre dépôt de garantie puisque votre logement était nickel, en pensant ainsi à tort, se sauver de toute pénalités de retard sur la régularisation définitive et la restitution du solde du compte au logement que vous avez libéré, sachant que votre compte dans cet ensemble reste créditeur.

Comme la restitution du montant de votre dépôt de garantie vous a été restitué dans ses délais, les pénalités de retard se comptent au point de l'arrête des comptes de la copropriété à savoir vous concernant, en Février, Mars ou peut-être au mois d'avril de l'année 2020, là où votre crédit apparaît et où est daté le moment de sa restitution.

Ayant résidé dans ce logement plusieurs années, vous connaissez ce mois où les charges ont fait l'objet de cette régularisation. Vous en rappelez-vous  ?

Bien. Alors maintenant à votre calculette et à compter de ce mois, vous comptabilisez le montant de votre loyer en principal (hors charges) que vous multipliez par 10 % et ainsi de suite chaque mois jusqu'au 09/2020.

Puis additionnez les sommes ainsi obtenues et réclamez par LRAR ce montant en même temps que celui du reliquat du solde de tout compte ce, conformément aux dispositions suivantes de l'article et Loi précités :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

Le montant du dépôt de garantie s'intègre dans le solde de tout compte aux dates différentes certes pour un logement en copropriété, mais n'est pas une opération unique.

Cette analyse peu commune en regard seulement d'une telle circonstance et peut être peu évoquée, vous permettra sans aucun doute d'obtenir très, très rapidement et pour le moins, le solde de l'arrêté de compte.

Ensuite, à vous de voir si vous entendez poursuivre ce dossier et en ce cas, je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs susceptible de prendre en compte mon argumentation.