Bonsoir,Bonsoir tout le monde Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit ‘.. Comme vous je suis victime du centre européen et de sa société de recouvrement iriad voici les articles pour vous sortir de leurs griffes articles L 221-20. L221-5 article 1353
Article 1353 du code civil (ancien article 1315 du code civil) : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » NOTRE CONSEIL
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si la personne a fait des prélèvements sur votre compte et n'arrive pas à rapporter la preuve de votre engagement vous pouvez la mettre en demeure de restituer les sommes indûment perçues. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
Raison sociale de l'entreprise ………………………..
Nom et prénom du représentant légal ………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
Courrier à l'intention de :………….
A ……………… (lieu), le ………………… (Date)
Objet : Mise en demeure de rapporter la preuve de l'obligation.
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Suite à votre courrier en date du ………… (date du courrier reçu) nous réclamant de payer (ou de faire quelque chose) la somme de ………. (Montant de la somme réclamée ).
Nous vous mettons en demeure de rapporter la preuve de notre engagement, en application de l'article 1353 du code civil (ancien article 1315 du code civil) :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
Par ailleurs, nous vous rappelons qu'à défaut de preuve, nous ne pourrons donner suite à votre demande.
Sachez d'ores et déjà que cette correspondance constitue une ultime tentative de résolution amiable de ce litige
Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes :
- Copie du courrier réclamant le paiement.
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