En 2010, j''ai acheté un appartement au rez de chaussée avec la moitié du jardin (règlement de copropriété fait en 1964). Je conteste la répartition des frais de rénovation de l’immeuble qui se font selon un modificatif de 2001 et que seul le syndic possédait
• Le règlement de copropriété de 1964 différenciait les parties communes qui s’appliquent uniquement à la maison des parties générales qui s’appliquent à l’ensemble de la propriété sur la totalité de sa surface .
• Le modificatif de 2001 ne calcule que les tantièmes de la surface générale du sol (depuis qu’un propriétaire a transformé les greniers en appartements ) et n’annule pas le règlement de 1964
Or j''avais lu que « Une nouvelle répartition qui remplace l’ancienne sans l’annuler ne peut prendre effet qu’à partir de la décision qui l’ordonne . » (Cour de Cassation , l''art. 5 Loi 1965)
Je demande au syndic et aux autres copropriétaires que la répartition des charges soit recalculée selon la double répartition du règlement de copropriété de 1964 avec les modifications des lots comme le résume le modificatif de 2001.
Cette répartition permet d’exclure la surface du jardin ( 50 /1000 ièmes ) des charges qui me sont facturées et que j’assume seule .
Certains copropriétaires sont d''accord et d''autres non . Que puis je faire?