Paiement de mes charges par virement

[maxagaz9]

Bonjour,

je suis proprietaire d'iun appaertement dans une copro gerée par foncia. Foncia mon syndic donc refuse me fournir le rib de ma copro pour que je paye mes appels de fonds par virement. Ont ils le droit de faire cela?
Merci
Cordialement

[justedroit]

Bonjour maxagaz9,
Non, un syndic ne peut vous imposer son mode de paiement des appels de fonds.

Donc, ce dernier doit vous adresser le RIB de la copropriété si vous souhaitez les régler par virement.

En cas de difficultés, adressez-vous à votre Conseil syndical.

Par ailleurs, avez-vous regardé si intranet de la copropriété ne renseigne pas le relevé du RIB ?

[maxagaz9]

C'est bien ce qu'il me semblait.
Merci pour la reponse.
Auriez ous un texte de loi ou autre, un site officiel qui dit cela pour que je le renvois au syndic, car plus d'un an que Foncia ne veut rien savoir et ne veut pas me le donner.
Non il ne se trouve pas sur le site de la copro ou autre. Et le conseil syndical ne me repond pas, car de meche avec Foncia.
Merci encore pour votre aide

[justedroit]

Ce que la Loi n'interdit pas est autorisé.

Les moyens de paiements légaux sont :

Le prélèvement automatique ;
Le virement bancaire ;
Le chèque ;
Y compris les espèces jusqu'à 1.000 €

Ainsi, un syndic ne peut refuser à un copropriétaire son moyen de paiement légal SAUF si le règlement intérieur de la copropriété le précise ou que celui-ci de moyen a fait l'objet d'un vote en AG le mentionnant.

Donc, je vous suggère d'adresser une LRAR gardant copie à votre syndic avec une copie pour informations au Conseil syndical, le mettant en demeure de vous faire parvenir un RIB pour régler les charges afférentes à votre lot pour ainsi remplir vos obligations de copropriétaire.

Ajoutant, qu'en cas de refus de sa part, vous vous croyez en droit de considérer qu'en sa qualité de syndic gestionnaire de votre copropriété il commet une faute professionnelle lui interdisant désormais de vous réclamer le paiement de vos charges puisque vous n'avez pas le moyen de le faire.

maxagaz9, ce n'est pas se faire justice soi même de ne plus régler les appels de fonds ou les refuser, si le moyen légal pour les régler vous est refusé par le créancier lui-même, en l'espèce le syndic, dés lors que lui-même et votre Conseil syndical sont bien avertis du litige qu'ils provoquent.

[Eric123]

Bonjour,

Si vous rencontrez des problèmes avec votre syndic, venez en parler sur :
Balance ton syndic de copros
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