Charges locatives excessives

[Sambellam1331]

Bonjour, j ai reçu un avis d apurement de dettes 10 fois supérieur à celui de l an dernier pour une consommation équivalente. 70e a 700e. Le syndic prétend que les frais de chaufferie ont explosé. Que puis je faire? Est ce possible d imposer une telle augmentation ?

[Sauvegarde]

Bonjour, tout d'abord réclamez le détail des comptes de charge pour avoir exactement la répartition des augmentations.

Car j'ai un doute, vous annoncez que l'année dernière vous avez payé 70 euros à l'année ? Et cette fois ci 700 euros à l'année ?
C'est ce montant de 70 euros qui m'interpelle (plutot que les 700).

[justedroit]

Bonjour Sambellam1331,
En parlant d'un avis d'apurement de dettes, vous voulez sans doute dire que vous avez reçu votre régularisation annuelle des charges.

A cet effet, l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose dans ses alinéas 1°et 2°que :

« Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
- Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

De facto, si vous n'avez reçu de quiconque, bailleur comme syndic, les justificatifs de cette charge, il vous est fait droit de ne pas régler cette augmentation, vous contentant de payer la même somme que celle de l'année dernière pour éviter le défaut de paiement.

Bien entendu, il vous faut adresser au bailleur ou au syndic une LRAR gardant copie, lui indiquant la raison pour laquelle vous vous opposez à cette augmentation en attente de constater ses justificatifs.