Bonjour,
Je commande un téléphone le15 octobre 2013, paiement en 3fois.
Je suis débité d'un peu plu de 74€
Le service client, me demande copie de ma cb et PI, ce que je fais aussitôt, ce même service annule m' commande, car j'ai un impayé de 2008! j'appel le service recouvrement, et ils mes disent qu'ils vont me rembourser sous 2-3 jour Rien.
Au niveau la loi :
Concernant la dernière mensualité que je vous devais en 2008, puisque celle ci était associée à un paiements en plusieurs foirs, dénommé "crédit", 'au bout de 2 ans après le dernier paiement, il y a forclusion de la dette.
Pour votre information
(art. L. 311-37 C. conso.) Il s'agit là d'un délai préfixé, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans (art.L.110-4 C.com)
Quand serai je remboursé, aurai je la certitude de RDC ne va pas utiliser ma CB, dois je faire une dépôt de plainte??
Merci de vos réponses..