Achat Renault Trafic et Carte grise

[clo2206]

Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter un Renault Trafic. Le véhicule appartient à un artisan qui a fermé son entreprise il y a quelques mois. La carte grise du véhicule est toujours au nom de cette entreprise. Mais j'achète le véhicule au particulier et non à l'entreprise.
Est ce que je risque d avoir des problèmes quand je vais vouloir faire la carte grise à mon nom ?
(J'ai appelé la préfecture qui m'a dit oralement que je n'aurais pas de problèmes, mais j'ai aussi vu sur internet que beaucoup de personnes avaient des problèmes suite à ce genre de situation).
Merci d avance pour vos réponse !
Cloé

[justedroit]

Bonjour Cloé,
Vous achetez un véhicule au titulaire de la carte grise. Dès lors, si comme vous le précisez, elle est au nom de l'entreprise ce n'est pas un particulier qui vous le vend mais bien elle, laquelle n'existe plus. C'est un problème.

D'autant que, vous ne dites pas le motif de la cessation d'activité.

Est-ce pour le départ en retraite de l'artisan lequel devrait alors mettre la carte d'immatriculation à son nom puis le vendre ou détient-il encore ce véhicule à la suite de son dépôt de bilan et en ce cas, avec liquidation des biens, clôturée ou pas, car susceptible de constituer un détournement du bien ?

Dans ces conditions, je ne me risquerais pas à cet achat avec ces ennuis.

[clo2206]

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
L'entreprise etait une SARL unipersonelle qui a été fermé le 17/01/2018. Le dirigeant a décidé volontairement d'arrêter son activité pour devenir employé dans une autre entreprise.
J'ai appelé deux fois le service "carte grise" de la préfecture qui m'assure qu'il n y aura pas de problème. Mais je suis d accord avec votre réponse, du coup je ne sais vraiment pas quoi faire.

[justedroit]

Ce qui me gêne, voyez-vous cloé, est qu'une EURL (SARL unipersonnelle) est une société au même titre qu'une SARL, sauf par son nombre d'associé qui là est unique.

Dès lors, les biens acquis durant l'activité de l'entreprise et pour celle-ci n'appartiennent pas à son gérant unique.

En toute logique, la carte d'immatriculation du véhicule utilitaire au nom de l'entreprise ne peut être vendue que par celle-ci mais comme elle n'existe plus ... et par ailleurs, n'est normalement pas en règle notamment en cas de PV pour un motif quelconque.

Enfin, de même, depuis un an que sa société n'est plus en activité, comment cela fait-il que ce vendeur n'a pas procédé à la modification de la carte d'immatriculation la portant à son nom propre pour que vous puissiez dire, j'ai acquis ce véhicule à un particulier ?

Pour en avoir le cœur net et au visa de l'article L322-2 du Code de la route ci-dessous cité, demandez au vendeur de vous remettre un certificat prouvant que le véhicule n'est pas frappé d'une quelconque opposition à sa vente :

"Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur".

[clo2206]

Merci encore pour votre réponse.
Est-ce que le certificat dont vous parlez est bien le certificat de situation administrative de "non gage" ?

[justedroit]

Oui. Si vous l'avez cela est encourageant, car il constitue l'absence d'opposition à la vente, mais ne résolu pas pour autant complètement le problème soulevé à cette transaction.