Messagepar justedroit » 18 janv. 2019, 08:06
Bonjour celine86,
Si rien à votre bail ne stipule que le compteur d'eau à votre nom l'est également pour le relais de chasse du bailleur, le fait de sa consommation d'eau est une privation de jouissance paisible du logement prévue au b) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
«Le bailleur est obligé
D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ».
-La première des choses à faire si possible est, s'agissant d'un relais de chasse, en prenant vos dispositions, de couper au compteur l'arrivée d'eau lorsque votre bailleur occupe ces lieux, histoire de le perturber mais surtout qu'il ne consomme peu ou pas d'eau à vos frais.
-La seconde des choses à faire si possible est, de calculer sa consommation d'eau sur compteur, afin de chiffrer votre perte ajoutant par moitié le coût de votre abonnement ce, depuis votre arrivée.
-La troisième des choses à faire est, d'adresser encore une LRAR à votre bailleur lui réclamant par démonstration le paiement de cette somme au fait qu'il n'a pas tenu compte de vos précédents courriers qui lui demandaient d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en fonction d'un compteur secondaire, lui donnant un ultime délai de 15 jours pour y procéder ou vous régler ce dédommagement.
-La quatrième des choses à faire est, au cas où votre bailleur percevrait de la CAF sa part sur le montant de votre loyer, de mettre cette dernière au courant de cette situation qui probablement lui supprimera sans préjudice pour vous, cette somme qui lui est attribuée et versée le temps de la mise en conformité de cette installation.
-La cinquième des choses à faire est, de vous rapprocher d'un conciliateur de justice et dossier en mains solliciter son arbitrage ce, avant éventuellement de saisir le tribunal d'instance