Absence de relevé de compteur lors de l'état des lieux de sortie

[Manon Aubert]

Bonjour,

Petit point contexte :
Nous étions locataire d'un bien loué par Foncia avec la particularité que le syndic était local (Colmar) mais le gestionnaire était Paris..... Je vous raconte pas déjà les enmerdes pour obtenir quelque chose du gestionnaire.
Le 25 nous quittions l'appartement mais quel fut pas notre surprise de trouver le local chaudière fermé. Le mandataire de l'état des lieux n'ayant pas les clés.

Depuis nous bataillons entre les uns et les autres pour qu'une foutue personne aille faire le relevé. Le gestionnaire devait faire le nécessaire lors de la prise en compte de la date d'état des lieux mais il y a eu comme par hasard un problème.
Le gestionnaire nous dit que c'est le syndic qui doit se d'emmerder, le syndic nous dit que c'est le gestionnaire qui doit faire le nécessaire.
Le soucis c'est qu'on nous a bien spécifié que les régul de charges se fera au moment de la prise en compte du compteur sachant que le chauffage est collectif.

Du coup, on fait quoi? on attends sagement que se passe les mois ? on se prends la regul de charges dans les dents sans rien dire? y-a-t-il des recours?

Je vous avoue que j'ai une certaine animosité envers Foncia. Je pensais être libéré de leur incompétence mais non et j'en peux plus :'(

Merci d'avance pour d'éventuelles réponses.

[justedroit]

Bonjour Manon Aubert,
C'est une situation peu banale.

La personne auprès de qui vous devez agir est essentiellement votre bailleur, à défaut son mandataire, car un locataire n'a pas de relation directe avec un syndic qui n'intervient pas dans un bail, notamment portant sur cette fameuse clé « égarée » du local de la chaudière :

Extrait de l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d’entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel ».

Le fait ne pas avoir la possibilité de pénétrer dans ce local alors que semble-t-il vous n'avez jamais disposée de sa clé, et que celle-ci n'est pas mentionnée au bail, n'est du coup en aucun cas pas votre problème.

Par ailleurs, outre le fait que s'agissant d'un appartement en copropriété, il est énoncé au sein de l'article 22 de la même précitée que :

« Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes » ;

Si, après la restitution des 80 % du montant du dépôt de garantie à la condition que l'EDL de sortie du logement ne mentionne aucun désordre au logement, la régularisation n'est pas opérée dans le mois qui suit ce versement, il vous est fait de plein droit au titre du même article de la même Loi, de réclamer la majoration comme sanction prévue à cet effet par le Législateur :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

Suggestion : LRAR factuelle gardant copie à l'endroit du bailleur, lui demandant le versement de 80 % du montant du loyer en lui citant l'article sur lequel vous fondez votre prétention, l'avertissant de l'application de la sanction prévue en cas de retard de son versement et votre intention de remettre ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite éventuelle que vous comptez lui donner.

Voilà !

[Manon Aubert]

Bonjour,

Merci pour le retour mais je ne saisis malheureusement pas tout notamment sur les deux derniers points évoqués. Que veut dire un arrêté des comptes provisoires?

Concernant le dépôt de garantie, nous ne pouvons y prétendre étant encore dans le délai légal des 2 mois et je ne sais même pas si on en verra la couleur dans le délai légal des 2 mois....

Le mandataire doit s'occuper de régler le problème évidemment de Paris à Colmar ça me semble difficile de surcroît dans la situation actuelle.
Si la situation n'est pas réglé avant l'entrée d'un nouveau locataire par exemple (ce que je suis prête à parier), cela voudra dire que la régularisation se fera jusqu'à la date d'entrée du nouveau locataire non? hors je trouve cela inadmissible, on a aucune garantie que le chauffage a été coupé dans l'appartement et aucun index de référence donc nous devons juste subir cela sans rien pouvoir contesté? J'ai du mal à savoir comment nous pouvons faire pression.

[justedroit]

Que veut dire un arrêté des comptes provisoires

Comme dirait La Palice, cela signifie que votre compte de locataire n'est pas encore définitif.

En effet, en copropriété les comptes sont arrêtés au début de l'année qui suit celle de son exercice, selon le syndic généralement entre février et avril.

Dés lors, en quittant ce logement le 25 je suppose du mois écoulé, votre compte définitif n'est pas encore arrêté. En ce cas, il peut être provisoire puis réajusté par la suite.

Le mandataire doit s'occuper de régler le problème évidemment de Paris à Colmar ça me semble difficile de surcroît dans la situation actuelle.

Le gestionnaire est le mandataire et non le bailleur. Dés lors, si le litige ne peut être traité et solutionné par lui, c'est le bailleur qui est tenu en responsabilité, auprès de qui vous devez vous adresser et le cas échéant l'assigner en justice.

Si la situation n'est pas réglé avant l'entrée d'un nouveau locataire par exemple (ce que je suis prête à parier), cela voudra dire que la régularisation se fera jusqu'à la date d'entrée du nouveau locataire non?

Très probablement oui. Et moi je pense que cette clé n'est pas égarée et que cette attente est surtout pour retarder le règlement du montant de votre dépôt de garantie mais aussi pour préserver le logement du froid et de son humidité en absence de tout preneur.

hors je trouve cela inadmissible, on a aucune garantie que le chauffage a été coupé dans l'appartement et aucun index de référence donc nous devons juste subir cela sans rien pouvoir contesté?

Que nenni ! Les loyer et charges du locataire sortant sont arrêtés au jour de la remise des clés du logement au bailleur.
Si vos consommations de chauffage sont en comparaison d'une même période concernée à peu prés identiques, vous pourrez contester si celle dernière est plus conséquente en raison du fait que le mandataire a égaré la clé du local du chauffage qui aurait permis d'arrêté le chiffrage de sa consommation.

J'ai du mal à savoir comment nous pouvons faire pression.

Je vous ai pourtant indiqué le droit en la matière qui est la base sur laquelle vous pouvez défendre vos intérêts et suggéré de vous rapprocher d'une association locale de défense des consommateurs qui fera davantage le poids que vous face à votre bailleur d'une telle dimension.

Et celle d'association qui ne craint pas de se "frotter" à lui se nomme l'UFC-QUE-CHOISIR.

Je ne peux davantage pour vous.

[Manon Aubert]

Merci du retour,
J'y vois plus clair.
Concernant le bailleur, nous n'avons par contre aucune coordonnée pour le contacter (il s'agirait de SCPI REXIMMO PATRIMOINE et quand je tape cela sur internet j'ai plus d'interrogation que de réponse).

Pourquoi nous retarder alors que notre voisine de palier a pu accéder au local lors de sa visite d'état des lieux? ils sont si vicieux que cela?

Je sais pas si je m'apercevrais d'une hausse, les regul' de charges que nous payons été de n-1 et leur fiche récapitulative est incompréhensible au possible pour une personne externe à ces calculs.

Je vais essayé de relancer le gestionnaire...encore et sinon je me rapprocherais de l'asso locale de UFC que choisir.

Merci bien.

[justedroit]

Bonjour Manon Aubert,

Concernant le bailleur, nous n'avons par contre aucune coordonnée pour le contacter

Ce qui constitue un manquement au 1° de l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Le contrat de location précise :
Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire"

Pourquoi nous retarder alors que notre voisine de palier a pu accéder au local lors de sa visite d'état des lieux? ils sont si vicieux que cela?


Pour la raison que je vous avais indiquée vous disant penser que cette perte de la clé du local ou égarée, n'est qu'un prétexte pour retarder le règlement de votre dépôt de garantie.
Et oui, plus vicieux que cela

[Manon Aubert]

Arf ça me déprime encore plus ^^

Par contre pour le coup il n'y a pas de manquement car nous avons sur le bail l'adresse du mandataire donc c'est encore à eux que je dois faire affaire

[justedroit]

Arf ça me déprime encore plus ^^

Je regrette mais personne avertie en vaut deux !

il n'y a pas de manquement car nous avons sur le bail l'adresse du mandataire donc c'est encore à eux que je dois faire affaire

Vous n'avez pas lu correctement l'article Loi que je vous ai soumis.

Il dit que le contrat bail doit préciser le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que (ce qui signifie au surplus), le cas échéant (s'il en existe un), ceux de son mandataire"