Messagepar justedroit » 09 juin 2023, 07:39
Bonjour Flodrey,
Comme le dit si justement jadis, le relevé de compteur mentionné sur votre EDL d'entrée au logement, constitue une présomption irréfragable (qui ne peut être contestée).
Au surplus et au besoin, d'une part, point n'est utile une preuve complémentaire comme vous le réclame à dessein votre fournisseur d'eau s'agissant d'une photo du relevé de votre compteur, puisque celle soumise (votre relevé sur l'EDL d'entrée) est suffisante au sens de l'article 1358 du Code civil :
"Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen".
Mais d'autre part, si ce prestataire de services vous dit qu'il y a une différence de consommation d'eau assez conséquente entre le départ de l'ancien locataire et vous (entre les relevés de compteur), c'est d'abord, forcément avouer qu'il sait que vous n'en n'êtes pas la cause, non ? mais ensuite, que cela n'incomberait pas l'ancien locataire, dés lors que cette différence de consommations est située entre deux relevés de compteur.
Donc, pour moi, dans cet entretemps, ce serait soit une fuite d'eau qui aurait été ensuite colmatée ou une consommation d'eau utilisée pour des travaux ou tout autre motif.
Une copie de l'EDL de sortie où sont mentionnés la date de sortie de l'ancien locataire et le relevé de compteur à cet instant, peut en dire davantage.
Enfin, votre fournisseur ne doit pas se contenter de vous réclamer le paiement d'une consommation d'eau sans vous justifier qu'il vous revient de la régler ;
Premier alinéa de l'article 1353 du Code civil :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".