C'est du kif au même.Heliosis13 a écrit :le PV et le compte rendus, est-ce la même chose ou s'agit-il de deux documents totalement différents ?
C'est du kif au même.Heliosis13 a écrit :le PV et le compte rendus, est-ce la même chose ou s'agit-il de deux documents totalement différents ?
une ASL qui n'a pas régularisé ses statuts avant la date limite du 05/05/2008 (Ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004) ne peut plus ester en justice.je pense que la personnalité morale existe toujours mais c'est la personnalité juridique qui est , non pas annulée, mais réduite .
une ASL étant de droit civil elle peut ester en justice en ce qui concerne les colotis qui sont liés entre eux par un accord contractuel mais ne peut pas ester contre des tiers.
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