ASL : réunion AG problème compte rendu

[justedroit]

le PV et le compte rendus, est-ce la même chose ou s'agit-il de deux documents totalement différents ?

C'est du kif au même.

[fgg]

Bonjour juste droit
Vous parlez des copropriétés verticales alors que l'asl ne concerne que les copropriétés horizontales.Premier texte fondateur en 1865.Le statut est essentiel.
Dans une asl on ne gère que la voirie ,les espaces verts qui sont tous parties communes.Pas de toiture,façade,balcons,escaliers,ascenseur.Chaque coloti gère sa maison tout seul,conformément à la loi alur,au cahier des charges et au règlement.
Si le lotissement est petit il n'y a pas besoin de syndic.
Une particularité importante :la répartition des charges est choisie, soit au millième de terrain possédé,soit par parts égales en fonction du nombre de lots.
Autre chose:le rôle du bureau est prépondérant,et le président est une courroie de transmission

[justedroit]

Bonjour fgg,
Oui mais, la gestion de la copropriété horizontale ne se différencie que peu de la copropriété verticale, avec ses assemblées générales, sa désignation d’un syndic, l’élection d’un conseil syndical, comme pour toute copropriété relevant de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965.

Le sujet des parties communes ni même celles privatives ont été le sujet de la discussion.

[Heliosis13]

bonjour et merci pour vos différentes réponses.
Mais en fait, je vous ai peut-être induit en erreur car il s'agit d'une ASL régie par l'ordonnance n°2004 du 1er juillet 2004.
dans les statuts il y a bien écrit que seul les membres du bureau peuvent signer le PV et/ou compte rendus.
il n'y a pas de délais de contestation inscrit dans ces statuts. Il y a quand même un minimum de règles à respecter...
mon but principale est de faire taire la propriétaire qui menace à tout va en lui disant que signer les comptes rendus lors de l'ancien bureau sans être secrétaire n'est pas très réglementaire. Bref, cela me parait compliquer pour trouver une solution. Merci à vous.

[justedroit]

Bonjour Heliosis 13,
Ce n'est qu'une petite précision mais ne s'agissant que d'un problème d'attribution d'un titre (le secrétaire qui a signé une PV d'AG alors qu'il n'a pas été désigné pour ce faire), je ne me suis pas attaché si la copropriété était verticale ou horizontale, dès lors que l'article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose dans son dernier alinéa que :

«A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs » ;

Que cette convention n'était pas indiquée comme existante dans votre post.

Je pense président que vous n'avez qu'à mettre les choses au point avec la mise en cause lui demandant de rester désormais à sa place ; toute autre action de votre part me paraît illusoire.

Je vous souhaite une bonne fonction.

[Heliosis13]

Bonjour Justedroit

je vous remercie pour votre bienveillance.
je cherchais dans ces discussions des arguments pour la "remettre en place" il est évident que je n'allais pas me lancer dans des procédures inutiles.
Et à me faire un minimum respecter.
Si je vais plus loin, cette même personne souhaite également s'attribuer une place visiteur (partie commune) devant chez elle et elle insiste pour je l'inscrive dans le compte rendu...
Bref, nous sommes un petit lotissement dans le 13 sans problèmes, à part cette dame.
Je vous remercie, en vous souhaitant un bon week-end.

[ASTRO87]

bonjour,
il faut avant tout lire les statuts en ce qui concerne la tenue des AG.
Attention, la loi de 1965 citée ne s'applique pas aux ASL qui ne sont pas des copropriétés.
il n'y a pas de copropriétaires mais des syndicataires ou colotis.
je pense que la personnalité morale existe toujours mais c'est la personnalité juridique qui est , non pas annulée, mais réduite .
une ASL étant de droit civil elle peut ester en justice en ce qui concerne les colotis qui sont liés entre eux par un accord contractuel mais ne peut pas ester contre des tiers.

[fgg]

je pense que la personnalité morale existe toujours mais c'est la personnalité juridique qui est , non pas annulée, mais réduite .
une ASL étant de droit civil elle peut ester en justice en ce qui concerne les colotis qui sont liés entre eux par un accord contractuel mais ne peut pas ester contre des tiers.

une ASL qui n'a pas régularisé ses statuts avant la date limite du 05/05/2008 (Ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004) ne peut plus ester en justice.
Par contre les décisions de gestion interne sont valides.

Voir cet arrêt de la cour de cassation :
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2014_7040/livre_4_jurisprudence_cour_7048/iii._arrets_rendus_chambres_7211/immobilier_environnement_7214/1._association_syndicale_libre_31992.html

[Logiciel ASL]

Titre : Logiciel de gestion ASL en ligne — pour ceux qui galèrent encore avec Excel
Bonjour à tous,
Je suis vice-trésorier d'une ASL de lotissement dans le Vaucluse, et comme beaucoup d'entre vous je me retrouvais à gérer les colotis, cotisations, relances et AG via des tableaux Excel et des emails épars — pas franchement pratique pour un bureau bénévole.
J'ai découvert récemment ASL Gestion (logiciel-asl.fr), un outil français pensé spécifiquement pour les ASL de lotissement :

Gestion des colotis et cotisations
Appels de fonds automatisés
Trésorerie et rapports PDF pour les AG
Convocations et procès-verbaux générés automatiquement
Relances par email (et SMS sur le plan Pro)
Coffre-fort de documents

Il y a même une démo accessible sans inscription pour voir l'interface : logiciel-asl.fr/demo.php
L'essai gratuit dure 30 jours sans carte bancaire. À partir de 9 €/mois pour les petites ASL.
Si certains d'entre vous gèrent une ASL et cherchent à simplifier ça, ça peut valoir le coup d'œil. Hébergé en France, conforme RGPD.
Bonne journée à tous !

[Sauvegarde]

Bonjour,

Je m’intéresse à votre solution de gestion ASL, mais je constate que les pages Mentions légales, CGU, Confidentialité/RGPD et Contact ne semblent pas accessibles actuellement.

Avant toute inscription, pouvez-vous me communiquer :
– la raison sociale de l’éditeur ;
– le numéro SIREN/SIRET ;
– l’adresse du siège ;
– l’identité de l’hébergeur ;
– vos CGU/CGV ;
– votre politique de confidentialité ;
– les garanties RGPD applicables aux données des colotis et documents d’ASL ?

Ces éléments sont indispensables avant de confier des données personnelles et financières à une solution SaaS.

Cordialement