Messagepar justedroit » 01 janv. 2019, 10:06
Moi je dis d'abord bonjour cannibal car cela ne m'arrache pas la peau des doigts pour taper ce mot sur mon clavier et qui plus est, vous ne le croirez pas mais je vous l'assure , cela ne me coûte pas un centime d'euro !
Ceci dit, il importe peu d'où provient vos sources d'informations si celles-ci sont taries, ont vécu, alors que je vous soumets la date et l'ordonnance qui abroge l'article Loi que vous invoquez à tort dans ce forum et qui porte ainsi atteinte aux intérêts de nos lecteurs.
Et pour combattre votre nouvelle affirmation gratuite et agressive, je vous soumets d'une part, l'article en question qui prouve son abrogation dans sa version du 1 juillet 2016 :
«Article L152-2 Créé par ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation ».
Et d'autre part, je vous informe que dans la version actuelle du Code de la consommation, cet article Loi n'existe pas et n'a même pas été remplacé en un autre endroit du dit-Code.
Enfin, je vous fais remarquer que j'ai relevé seulement cette erreur sans m'attarder davantage sur votre réponse ni non plus dit qu'il ne soit pas éventuellement nécessaire de s'adresser à un quelconque médiateur.