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delai pour assureur decennale sans assurance dommage ouvrag

xrt
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Enregistré le : 13 févr. 2018, 09:49

delai pour assureur decennale sans assurance dommage ouvrag

Messagepar xrt » 13 févr. 2018, 10:05

Bonjour
j'ai fait construire une maison sans prendre d'assurance "dommage ouvrage" (je ne connnaissais pas, en toute bonne foi), mais j'ai veillé à ce que le constructeur ait bien une assurance décennale. Ce dernier a disparu sans finir le chantier, et j'ai fait les constatations et un courrier de réception partielle avec AR, sans retour, puis j'ai terminé le chantier.
J'ai déclaré des dommages à l'assureur décennale. Il s'est fait prié, mais a fini par envoyer un expert, puis à rendre une réponse bien longtemps après mettant en doute la validité de l'application du contrat et refusant de prendre en compte les dommages (pour divers arguments recevables mais discutables quant à l'absence de conséquences sur la destination du bien).
J'ai mis en cause ses délais de réponse. Il me répond qu'il reconnaît qu'il assume ses garanties d'assureur décennal (je pense que le dépassement de délai de sa réponse l'a contraint à ne pas discuter de cet aspect...), mais conteste qu'il soit en tort sur le délai de réponse concernant la pris en compte des dommages déclarés: les 90jours ne s'appliquant que vis à vis de l'assurance dommage.
L'assureur décennale est-il tenu à des délais de réponse, et par quel règlement?

D'ailleurs, quelle que soit l'assurance, il doit bien y avoir une obligation de délai pour le traitement des sinistres?
merci de ces éléments qui me permettront de répondre à l'assureur
bonne journée

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aie mac
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Re: delai pour assureur decennale sans assurance dommage ouvrag

Messagepar aie mac » 13 févr. 2018, 20:49

Bonjour
J'ai mis en cause ses délais de réponse. Il me répond qu'il reconnaît qu'il assume ses garanties d'assureur décennal (je pense que le dépassement de délai de sa réponse l'a contraint à ne pas discuter de cet aspect...),

Non, je pense qu'il vous met les points sur les i...

L'assureur décennale est-il tenu à des délais de réponse, et par quel règlement? 

Non.
C'est une des raisons sinon la principale pour laquelle la DO a été mise en place.


D'ailleurs, quelle que soit l'assurance, il doit bien y avoir une obligation de délai pour le traitement des sinistres?

En contractuel, oui, ou pour le corporel en RC auto.


Que faire en cas de litige ?

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saintemarie
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Re: delai pour assureur decennale sans assurance dommage ouvrag

Messagepar saintemarie » 29 déc. 2018, 14:19

bonjour
Peut etre que votre problème a été réglé à ce jour.
Nous rencontrons un problème similaire avec un artisan qui a déposé le bilan le mandataire juditicaire nommé par le tribunal de Dax pour liquider cette socièté c'est fait tirer l'oreille mais a déclaré le sinistre.Nous l'avons convié à une réception de chantier de travaux dans l'état ,il ne s'est pas présenté (tant pis pour lui).la compagnie d'assurance doit nous dédommager mais surtout nous pourrons continuer les travaux sans attendre la venu de l'assurance décénale qui sera condamné .
Si vous avez résolu votre problème pourriez nous nous faire partager cette résolution
Cordialement

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