Assurance : Délais pour statuer de la prise en charge d'un sinistre

[Esteph]

Bonjour,

Voila, en Avril 2019, j'ai déclaré un sinistre à mon assurance Habitation concernant des fissures entre ma véranda et le reste de la maison (en sachant qu'il n'y a pas de cloison ou de fermeture entre les deux), du vraisemblablement à la sécheresse. Nous sommes passé par un architecte, avons réalisés tous les devis de reconstruction, déposé un permis de construire à la mairie, qui a été accepté.

Mai 2019 L'assurance a dépêchée un expert, qui a fait une demande d'expertise du sol en vue de statuer sur la prise en charge de votre sinistre

Juin 2019 La commune obtient un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse (Transmis à mon assurance, dans mon dossier)

Janvier 2020, une société mandaté par l'expert et l'assurance vient réaliser des sondages du sol, donc 6 Mois après le passage de l'expert…

(je passe les multiples relances, faîte à mon assurance ou à l'expert, qui répondent systématiquement la même chose : la société à laquelle à été confiée l'analyse de sol ne nous a pas transmis son rapport, donc l'expert n'a pas pu donner ses conclusions, donc l'assurance ne peut toujours pas statuer sur la prise en charge de votre sinistre)

Nous sommes Fin Août 2020, donc pratiquement 16 Mois après la déclaration, la dernière relance a donné le même résultat que les précédentes, d'où ma question si quelqu'un peut me renseigner :

Combien de temps l'assurance peut elle prendre pour statuer sur la prise en charge de notre sinistre, je ne parle même pas d'indemnisation, mais juste de nous dire si oui ou non ce sinistre sera pris en compte par notre assurance habitation sachant que

• nous sommes couvert pour les catastrophes naturelles

• l'arrêté de catastrophe naturelle sécheresse a été publié il y a plus d'un an

• Que notre terrain est bien référencé comme "Zone argileuse"

Merci de vos éventuelles réponses

[aie mac]

bonjour

cf art L125-2 CdA puisque les critères de la garantie semblent remplis...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A5AAAE5E55C6A75CCB06804B496FA151.tplgfr38s_3?idArticle=LEGIARTI000006792617&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200820

Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article.

La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l'article L. 125-3.

Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance du contrat visé à l'article L. 125-1 et calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.

Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle. Les indemnisations résultant de cette garantie ne peuvent faire l'objet d'aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d'assurance. Les franchises éventuelles doivent également être mentionnées dans chaque document fourni par l'assureur et décrivant les conditions d'indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l'assuré.

En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.

[Esteph]

Bonjour

Merci pour cette réponse,

Mais la j'ai l'impression en fait que l'assurance "cherche" un moyen pour dire que le sinistre n'est pas prise en charge par mon contrat habitation

Et il refuse de se prononcer sans le rapport d'expertise, que l'on attend depuis 15 Mois

D'ou ma question sur le délai de l'expertise, est ce qu'ils n'ont pas une "obligation" à ce niveau la puisque c'est eux qui choisissent l'expert et la société qui réalise l'analyse de sol ?