Délai de réponse dommage ouvrage dépassé

Messagepar **Gouet** » 19 mai 2019, 21:17

Bonjour, suite à l'impossibilité de faire réparer ma pompe à chaleur installée lors de la construction de ma maison (plus aucune pièce détachée), j'ai fait une déclaration à l'assurance dommage ouvrage qui a répondu avec l'envoi d'un expert. Le délai de réponse de 60 jours est dépassé. Si j'ai bien compris je dois déclarer à l'assurance que je vais faire réaliser les travaux de remplacement de la pompe à chaleur et qu'elle doit prendre en charge le coût des travaux ?
De plus est-ce à moi d'avancer les frais ? Où la facture doit-elle être envoyée à l'assurance ? De plus un artisan ne commencera pas les travaux sans une avance, ce qui revient encore une fois à avancer l'argent (que nous n'avons pas bien entendu

). Si je dois m'arranger pour avancer l'argent en combien de temps l'assurance peut-elle ou doit-elle me rembourser la somme ?

Merci, aux conseillers avisés

Messagepar **justedroit** » 20 mai 2019, 07:00

Bonjour Gouet,
Je suppose donc, qu'en votre qualité de propriétaire de l'ouvrage, vous n'avez pas souscrit un contrat d'assurance dommage ouvrage (DO) obligatoire mais non sanctionné par son défaut, vous garantissant la réparation immédiate des travaux avant recherche de responsabilité ; susceptible de justifier la lenteur de l'assureur en garantie décennale.

Car en effet, ce dernier a un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre pour vous notifier sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Et encore en effet, sans sa réponse sous ce délai, selon le cinquième alinéa de l'article L241-1 du Code des assurances, vous devez lui notifier engager les dépenses nécessaires à cette réparation, lui rappelant que l'indemnité qu'il sera tenu de vous verser sera alors majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal :

« Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ».

Il n'est donc pas, si j'ose dire, de l'intérêt de l'assureur de trop retarder cette indemnisation, étant entendu que la condition de sa prise en charge soit remplie pour votre cas d'espèce, s'agissant d'un dommage lié à votre pompe à chaleur défectueuse qui n'a pas de pièces de remplacement, susceptible d'écarter la responsabilité de l'entreprise qui l'a installée pour une cause qui lui serait étrangère.

En tout état de cause, puisque vous n'avez comme seule solution alternative que celle de réparer ou remplacer ce chauffage central de votre maison rendue inhabitable, je vous suggère de faire comme si, en adressant une LRAR factuelle à l'assureur gardant copie, lui rappelant l'alinéa de l'article Loi précité, l'informant vous engager à faire l'avance de cette réparation dans un nouveau délai de 30 jours à compter de la réception de la présente recommandée au cas celle-ci ne serait pas suivie d'effet, lui précisant que vous lui présenterez la facture pour être indemnisé, concluant vous réserver de tout moyen à la reconnaissance de votre bon droit au cas où il s'y refuserait.

Et en faire autant du côté de l'entreprise et du fabricant pour obsolescence programmée.

Bon courage !

L'UFC-Que Choisir vous aide grâce à son service de traitement en ligne des litiges.

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Messagepar **Gouet** » 20 mai 2019, 10:45

Bonjour, merci pour cette réponse rapide. Si j'ai bien compris je dois envoyer la lettre et j'ai 30 jours pour faire réaliser les travaux après réception donc il faut que je trouve l'argent avant l'envoi de la lettre. En lisant j'ai l'impression que vous pensez que cela ne pourrait quand même pas être pris en charge. C'est une impression je pense que certaines parties reste floue à la lecture. Je n'ai d'ailleurs pas compris la partie sur " l'indemnité qu'il sera tenu de vous verser sera alors majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal " . Je ne vois pas à quoi cela correspond au niveau financier, peut-être avec un exemple ? (je n'en ai pas trouvé dans ma recherche sur le net).

Encore une fois merci !

Messagepar **aie mac** » 20 mai 2019, 11:12

Bonjour

Si j'ai bien compris je dois envoyer la lettre et j'ai 30 jours pour faire réaliser les travaux après réception

Vous n'avez pas compris le gloubi boulga...
En langage normal:
Le délai de 60 jours étant dépassé (à vérifier avec la date de constitution valide de la déclaration), vous devez notifier à l'assureur de la DO, qu'on comprend que vous avez souscrite, que sa garantie vous est donc acquise et que vous pourrez engager les travaux de réparation conformément au devis correspondant que vous devez lui transmettre.
C'est l assureur, et non vous, qui doit respecter le délai de 90 jours (à partir de la date de réception de la déclaration) pour vous verser l'indemnité consécutive, sous peine de payer en plus une pénalité calculée au double du taux d'intérêt légal (ce qui fait malgré tout peanuts compte tenu du taux actuel).
Et compte tenu de la saison, vous avez donc 6 mois environ pour reparer7avant la nouvelle saison de chauffe.
Ceci dit, l'absence de pièces pour réparation est assez étonnante de la part d'un fabricant de PAC (mais vous n'indiquez pas de date de la réalisation de l'ouvrage).
Pour le taux d'intérêt légal, c'est tout là:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783

Messagepar **justedroit** » 20 mai 2019, 11:20

Vous n'avez pas un délai de 30 jours pour réaliser les travaux de réparation.

Ce délai n'est que celui que vous accordez à votre assureur pour obtenir la notification de sa décision quant à la possible mise en jeu de la garantie que lui-même aurait pu se (vous) donner vous en informant, en cas justement de retard apporté à sa réponse.

Au sujet des intérêts (pourquoi chercher sur le net, une Loi que je vous ai soumise pour lecture vous l'expliquant).
Elle énonce que lorsque l'assureur ne respecte pas ses délais et que par la suite une indemnité en réparation des travaux (vous) est versée à l'assuré celle-ci - donc son montant - est de plein droit majoré d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ; c'est donc une pénalité, une sanction à l'endroit de l'assureur pour défaut de diligence au traitement du dossier sinistre.

J'espère que ces renseignements complémentaires vous permettront d'y voir + clair.

Messagepar **Gouet** » 20 mai 2019, 11:20

Bonjour, j'espère avoir bien compris cette fois-ci (désolé, c'est un peu stressant pour la somme engagée). Je leur envoie la lettre avec AR avec le devis (qu'ils ont déjà normalement car l'expert l'avait demandé) et je peux attendre encore 30 jours après réception de la lettre pour le versement de la somme sinon ils ont des intérêts à régler.

Pour leur retard je pense que cela vient du fait qu'on a acheté des radiateurs et fait installer un ballon d'eau chaude (bébé d'un an oblige) que l'expert voulait faire intégrer dans le prix. J'ai l'impression que la non réponse leur permet de ne payer que la PAC.

Une dernière fois merci, si j'ai enfin compris

Messagepar **Gouet** » 20 mai 2019, 11:48

En regardant l'heure des messages j'ai l'impression que nos deux messages ont été simultanés. La PAC date de 2014 mais la marque a déposé le bilan. Je m'aperçois que je n'ai peut-être pas été assez précis entre facture et devis de l'artisan (donc avant ou après travaux).
Pour faire simple (

) l'assureur doit-il verser la somme du devis de l'artisan donc avant travaux ? Et il doit le faire 90 jours maximum après déclaration du sinistre.

Merci

Messagepar **justedroit** » 20 mai 2019, 12:23

L'assureur présente une offre indemnitaire à l'assuré dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.

A la suite de quoi, ce dernier l'accepte ou pas à partir de laquelle le règlement de l'indemnité doit intervenir dans un délai de 15 jours.

Toutefois, l'offre peut revêtir un caractère provisionnel destinée au paiement des travaux, ce qui signifie pour le moins, en début de travaux.

Donc entre devis et facture.

Messagepar **Gouet** » 20 mai 2019, 12:54

Ok, je crois avoir enfin compris

. J'envoie une LRAR pour prévenir que le stravaux seront réalisé pour remplacer la PAC avec le devis de l'artisan. Ils ont 30 jours après réception pour le versement d'une somme qui peut-être au maximum équivalente au devis mais ils peuvent verser moins. Comment justifient-ils de verser moins ?

Merci

Messagepar **justedroit** » 20 mai 2019, 13:52

Plutôt de vous dire moi comme un autre, que je suis désolé si vous n'avez pas compris ma réponse, je ne redoute pas de m'expliquer autrement pour éviter de penser qu'en définitif, j'en sais rien.

Donc, voici le déroulement de ce dossier sinistre dommage ouvrage :

1.- Déclaration du sinistre à l'assureur.
2.- Notification de l'assureur à l'assuré de sa décision au principe de sa mise en jeu des garanties au contrat.
3.- En cas de son acceptation, dans un délai qui ne peut excéder 90 jours qui court à compter du jour de la réception de la déclaration du sinistre, l'assureur présente au lésé (VOUS) une offre d'indemnité.
4.- Lorsque le lésé (VOUS) a accepté cette offre, l'indemnité par l'assureur doit intervenir dans un délai de 15 jours.
5.- Si le lésé refuse cette offre en raison de son insuffisance ou que l'assureur n'a pas respecté un de ces deux délais ci-dessus mentionnés, le lésé (VOUS) peut engager les travaux après l'avoir notifié à l'assureur par LRAR gardant copie, lui laissant un délai de répit de 30 jours.
En ce cas, l''indemnité qui vous sera ensuite versée devra être majorée de plein droit d'intérêts égal au double du taux légal.

Le « pour le moins » ne signifie pas le versement d'une somme moindre au devis mais dans son contexte, que ce versement destiné aux travaux doit vous avoir été remis au plus tard, au pire, en début de son exécution par l'entreprise du devis.