1974sebastien :
Voici des pages qui vous intéresseront :
http://forum.lesarnaques.com/litige-livraison-remboursement-sav/cdiscount-remboursement-partiel-suite-retour-sav-t90108.html
http://www.lafourmiliere.fr/re_decote_pour_garantie_serenite_sur_tele.htm?ob=forum&act=fil&fil_id=28519&post_id=85520
je cite :
La décôte pendant la période de garantie légale est illégale(lisez tout simplement les articles L211-1 et suivant du code de la consommation ainsi que les articles 1641 et 1644 du code civil) et je ne fais que rappelez la loi ! Par ailleurs, la cour de cassation a précisé qu'aucune réduction du montant de remboursement ne peut avoir lieu sur l'usage (1ère chambre civile, 21 mars 2006) ou la vétusté.
Donc, lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception, vus indiquez dans la lettre qu'ils ont 7 jours pour vous faire une réponse, et passé ce délai vous faites une déclaration au greffe du tribunal d instance auprès du juge de proximité.
envoyez moi un mail, ou a slimane, pour plus d info et regrouper nos témoignages :
[email protected][Message Modéré]Au fait, sachez que si Cdiscount continue ce genre de pratique, c'est parce que
les gens n'osent pas se défendre même s'ils sont dans leur droits. Admettons que Cdiscount réussissent à refourger 150 canapés défectueux, à 400€ chacuns, achetés à un fournisseur 100€. Ils ont donc 45000€ de marge grâce à cette opération. Donc si sur les 150 acheteurs, moins de 45 font une procédure, ils sont bénéficiares (dans l hypothèse d etre punis à 1000€ au tribunal).
Vu qu'en pratique, à peine quelques consommateurs osent porter plainte, ils ont tout intérêt à continuer.
cela va être une de mes lignes pour demander une très grosse pénalité contre Cdiscount.
