Achat d'un appartement en instance de divorce

[uaenitram]

Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce. Tous les papiers nécessaires ont été fournis à nos avocats respectifs mais la procédure semble bien longue.
Je dois signer un compromis de vente en novembre 2018 et signer chez le notaire l'achat de l'appartement en février 2019.
Quelle procédure dois-je suivre pour que l'achat se fasse en mon nom propre ?
Merci
Bien cordialement
uaeniram

[Nota-expert]

Bonjour,
En principe, si vous êtes mariés sous le régime légal de communauté, alors tous les biens acquis avant le divorce entre dans la communauté. (si vous êtes mariés en séparation de biens alors il n'y a pas de souci, vous achetez en votre nom propre).

Si vous divorcez à l'amiable (consentement mutuel), il faudra indiquer dans la convention de divorce que vous optez pour la rétroactivité des effets du divorce, avec une date antérieure à votre achat. Il faudrait également que votre ex-conjoint signe une renonciation à ce que le bien ne tombe en communauté.

Si vous êtes en procédure de divorce contentieux, et qu'il y a une Ordonnance de non-conciliation, les effets du divorce remonteront normalement à cette date, donc vous devriez pouvoir acheter seul.

Dans tous les cas, demandez conseil au notaire qui gère l'acquisition, c'est important qu'il soit au courant de ce paramètre dès le début du dossier.
Cordialement