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nature du bien immo volontairement modifiée

haer0
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nature du bien immo volontairement modifiée

Messagepar haer0 » 29 oct. 2018, 20:34

Bonjour,
connaitriez vous les textes sur lesquels s'appuyer dans le cas suivant svp?
La maif a assuré depuis plusieurs années un bien immobilier comme une "habitation" alors qu'il s'agit d'une grange. Cela a eu pour effet de doubler le tarif de l'assurance. Lors de l'ouverture du contrat, j'ai bien stipulé qu'il s'agissait d'une grange mais cela n'a a priori pas été pris en compte.
merci pour votre aide
haer0

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aie mac
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Re: nature du bien immo volontairement modifiée

Messagepar aie mac » 30 oct. 2018, 17:41

Bonjour
À priori, je ne vois que L114-1 cda pour pouvoir réclamer le remboursement des 2 dernières années...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=412939A90FCE35902FA0054874F98387.tplgfr28s_2?idArticle=LEGIARTI000006792197&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20181030


Que faire en cas de litige ?

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haer0
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Re: nature du bien immo volontairement modifiée

Messagepar haer0 » 31 oct. 2018, 19:30

merci
Bonne soirée

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