Assurance habitation catastrophe naturelle

[Adrien1162]

Bonjour,

Suite à la reconnaissance de catastrophe naturelle de mon village, j'ai déclaré mes dommages à mon assurance.

La période couverte de l'arrêté est du 01/04/2022 au 30/09/2022.

Jusqu'au 21/04/2022 j'étais assuré chez BPCE et j'ai ensuite basculé à la GMF qui est mon assurance actuelle.

La GMF refuse la prise en charge en me demandant de déclarer mes dommages à mon ancienne assurance qui couvrait mon habitation au début de la période mentionnée dans l'arrêté préfectoral.
L'ancienne assurance refuse également en prétextant que c'est la dernière assurance qui fait qui ouvrir le dossier, en demandant éventuellement une participation à l'ancien assureur.

Qui a raison dans cette histoire ? Que dois-je faire ? Y a-t-il un texte de loi mentionnant cette situation ?

Merci par avance.
Bien cordialement.

[aie mac]

Bonjour

Y a-t-il un texte de loi mentionnant cette situation ?

À ma connaissance, non, mais il existe une convention entre assureurs pour ce cas de figure.
Il en ressort que c'est le dernier assureur qui doit gérer, ainsi que le mentionne le troisième paragraphe de l'exposé des motifs débutant la convention, que je reproduis ci après :

Le principe retenu est líapplication des rËgles prÈvues par la profession en cas de cumul díassurance avec nÈanmoins quelques amÈnagements. La gestion du dossier díindemnisation incombe au dernier assureur dont la police sera le plus souvent encore en cours au moment du rËglement du sinistre. Les particularitÈs techniques des sinistres sÈcheresse justifient que le (ou les) prÈcÈdent(s) assureur(s) puisse(nt) síil(s) le souhaite(nt) participer au rËglement du sinistre mÍme lorsque son montant prÈvisible est infÈrieur ‡ 750.000 F (114.336,76 euros) ou lorsque la solution technique du sinistre implique la crÈation de fondations ou leur confortement.

Il appartient donc dans ce cadre à GMF de gérer ce dossier en se rapprochant de BPCE.

Je note par contre que vous n'indiquez pas dans votre exposé la date d'apparition des désordres...

[YVLOU]

Bonsoir, quelle assurance habitation me conseilleriez vous ? Je découvre que mon assurance (GMF) me réclame une franchise de 350 € pour le remplacement d'ardoises sur ma maison suite à la tempête Ciaran. En 2014, j'avais également dû faire jouer l'assurance (AXA) pour les mêmes raisons, sans franchise et le coût de mon assurance à l'année était moindre. Merci

[YVLOU]

Bonjour, je ne sais pas si vous avez remarqué mais vous ne répondez absolument pas à ma question. Evidemment, qu'il est préférable de lire les conditions. Comme vous êtes si malin, vous connaissez certainement des assurances qui proposent des conditions intéressantes, avec un rapport prix / prestations qui serait meilleurs que d'autres dans le domaine de l'habitation. Une réponse constructive m'aiderait bien mieux qu'un jugement de valeur qui ne vise qu'à vous mettre en avant au détriment de ma personne.

[noss8]

Bonjour,
Extrait de:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

Franchises
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise: Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur s'applique.

Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.

Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes :

380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol