Caution non restitutée - Que dois je faire maintenant?

[lagier]

Bonjour,

je viens vers vous car je commence à patauger dans ce dossier, je ne sais plus quoi faire.

Voici les faits :

En Février dernier, je quitte un appartement que j'ai occupé pendant deux ans.
Conscient des dégâts que mon chat a pu infliger aux murs, je repeins l'ensemble du couloir de l'entrée et de la cuisine (il ne reste que quelques griffures sur la tapisserie de deux pièces).
J'explique au représentant de mon agence immobilière, que mon beau frère est artisan peintre/plaquiste et que s'il le faut il viendra rapidement pour les pièces restantes.
Aucune réponse de sa part.

Deux mois plus tard, jour pour jour, je reçois un courrier qui me stipule la non restitution de mon dépôt de garantie pour griffures de chat.
Je contacte alors l'agence immobilière par téléphone qui me dit que cela est normal.

Après recherches sur internet, je m’aperçois que le bailleur est tenu de justifier par devis et/ou facture la raison de cette retenue.
Le 28 Avril 2013, j'envoie, avec accusé de réception, un courrier relatant les faits et demandant un justificatif prouvant le besoin de retenir les 540€ pour les quelques dégâts restants.

Je suis sans nouvelles depuis ce jour.
Que puis-je et dois-je faire désormais?

A savoir : je suis totalement conscient des tords que j'ai, étant donné que j'ai signé un EDL de sortie où il était mentionné pour 3 pièces "quelques griffures de chat".
Néanmoins, le problème vient du fait que je n'ai aucun justificatif.

Après recherches sur le net, j'ai pu lire qu'il fallait se tourner vers un juge de proximité pour 35€ en invoquant la non présentation de justificatifs.
Mais si le propriétaire se présente avec les justificatifs, je serais alors perdant et du coup, devrais je rembourser les sommes engagés dans la procédure?

Enfin, j'ai pu lire qu'avant le juge de proximité, il fallait mettre en demeure par courrier avec AR le propriétaire.
Problème, le propriétaire que j'avais est décédé et je sais seulement que sa nièce a hérité de l'appartement, je ne connais malheureusement pas ses coordonnées, comment faire dans ce cas? Mettre en demeure l'agence immobilière?

Cordialement,
A. Loïc

[Alex25]

Bonjour,

J'ai eu un problème similaire le mois dernier, que j'ai résolu à "l'amiable" (non sans difficultés).

Vous pouvez le résoudre à l'amiable ou au tribunal. Je conseille la première méthode (si c'est possible), ça va plus vite et c'est moins cher.

1° Si j'étais vous, je ferais une lettre de mise en demeure (en LRAR) à l'agence immobilière, demandant "la restitution totale de la caution (à appeler "dépôt de garantie", ça fera plus sérieux) ou, à défaut, la communication des justificatifs" de la somme retenue. A la fin de la lettre, menacez-les (poliment) de "saisir la juridiction compétente" s'ils ne s'exécutent pas sous huitaine. Pour que votre lettre fasse effet, mettez-y quelques références aux textes juridiques applicables (vous trouverez ça facilement via google), notamment sur leur obligation de fournir les justificatifs. Attention, envoyez bien cette lettre à la personne qui vous avait envoyé "un courrier qui me stipule la non restitution de mon dépôt de garantie pour griffures de chat".
(Attention, dans cette lettre soyez ferme mais très poli, pour le cas où un juge devrait la lire plus tard.)
Normalement ça marchera.

2° quand le délai que vous leur accordez sera passé, allez au tribunal de proximité près de chez vous et demandez, au greffe, les papiers pour déposer votre demande au tribunal. Il suffira alors de payer les 35 euros, de remplir les papiers en suivant les indications dessus, et de les donner au greffe. A ce stade, la seule consigne c'est de bien avoir tous les justificatifs en votre faveur (les courriers que vous avez envoyés et reçus, et l'état des lieux). Petite astuce procédurale : normalement vous devez attaquer le bailleur lui-même (ou ses héritiers), mais une exception vous permet d'attaquer directement l'agence immobilière (Cass.1 ère civ, 29 sept.2004, RJDA 4/05,n°375, p.310).
Là ça marchera très bien. Enfin je pense.

Courage, ne baissez pas les bras, les agences immobilières croient trop souvent qu'elles peuvent faire n'importe quoi. N'hésitez pas à vous renseigner à l'ADIL de votre département ou à une consultation d'avocat/notaire gratuite (certains départements ou certaines villes le proposent).