Restitution caution Foncia

[popoide26]

Bonsoir, je vous écrit car j'ai des difficultés avec Foncia.
L'état des lieux de sortie a été fait le 2 novembre. Le 7 décembre, Foncia m'a rendu une partie de ma caution (250€) mais a gardé une partie (180€) en cas d'éventuelles régulation de charges locatives. J'ai appelé l'agence qui m'a dit qu'ils me rendraient peut être une partie des 180€ début janvier, en fonction de la régulation de fin décembre. Je n'ai habité le logement que 7 mois, je trouve cela énorme, et je trouve surtout cette pratique douteuse.
Pouvez vous m'éclairer ?
Merci
Pauline

[justedroit]

Bonjour,

S'agissant d'une location d'appartement, l''article 22 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 explique que :

« Le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble ».

Mais, effectivement, compte-tenu du fait que vous n'avez résidé que 7 mois dans ce logement, ce mandataire aurait pu, sans y être contraint, solder votre compte dans son délai imparti après votre départ.

Pas étonnant de ce réseau d'enseigne.