Frais de relocation

[Lulu34]

Bonjour,
Mécontent de la gestion de mon appartement par une agence j'ai décidé d'en changer. J'ai fait le tour de toutes les agences immobilières du secteur en leur demandant les frais inscrits dans les mandats de gérance. Grosso modo toutes se valent , mais une me propose de m'exonérer des frais propriétaires lors d'un changement de locataire et de relocation. Je croyais que la loi Alur l'interdisait ?

[justedroit]

Bonjour,
Vous devez confondre avec le renouvellement du bail du locataire car toute relocation (location sans interruption) ou location (logement vacant quelques jours, semaines ou mois) après que le locataire ait quitté les lieux (locataire sortant), nécessite une prestation nouvelle du mandataire.

Ce mandataire veut sans doute parler de sa rémunération liée à son concours à l'entremise/négociation d'une mise en location du logement qui est à la charge exclusive du bailleur telle visée au premier alinéa du I de l'article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Cette rémunération n'est pas à confondre avec ses honoraires inhérents à la visite du logement en compagnie du preneur, la constitution de son dossier, la rédaction du bail, qui sont à partager entre le bailleur et son preneur.

N'hésitez pas à vous faire préciser cet avantage financier et le faire inscrire au contrat du mandat.

[Lulu34]

Re,
Pour être précis, il s'agit :
Honoraires d'entremise et de négociation
Honoraires de visite, constitution de dossier du locataire et rédaction du bail
Honoraires de l'état des lieux

Voici les honoraires que l'agence se propose de m'exonérer. Je veux juste savoir si elle en a le droit.
Je remarque que toutes ces sommes sont encaissées par l'agence, d'ailleurs aucune agence ne m'a donné les mêmes honoraires , puisque le total varie entre 560 € et 760€. Rien de va dans la poche de l'état par des taxes.

[justedroit]

Bonjour,
Je ne vois pas très bien ou trop bien maintenant, ce que vous recherchez à savoir précisément Lulu34.

En effet, dans votre premier post vous dites, qu'en votre qualité de propriétaire bailleur vous êtes à la recherche d'un mandataire et après avoir fait le tour de toutes les agences les questionnant sur les frais inscrits au mandat et relevé que toutes se valaient en matière du coût de cette prestation inhérente à la location de votre logement, vous en avez trouvé une qui vous propose de vous exonérer des frais du propriétaire à la location croyant alors que la Loi ALUR l'interdisait.

J'ai entendu par là que vous pensez que cette loi interdisait au mandataire de réclamer ces frais au bailleur.

Je vous ai soumis alors ma réponse me fondant sur le premier alinéa du I de l'article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 disant que la rémunération liée au concours du professionnel à l'entremise/négociation d'une mise en location du logement est à la charge exclusive du bailleur, ce qui donc n'est pas interdit.

Mais voilà que dans votre second post, vous dites maintenant que pour être précis c'est l'ensemble des frais de sa prestation, s'agissant de sa rémunération au concours à son entremise ou négociation d'une mise en location ainsi que ses honoraires qui reviennent pour la part au bailleur pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger que ce brave mandataire vous offre, affirmant que rien ne va dans la poche de l'état.

J'ai envie de vous répondre de prendre ce mandataire dans vos bras et de lui faire de gros câlins, mais en réalité je pense que vous recherchez seulement à évaluer une réponse car il ne s'agit plus là d'une remise commerciale, d'autant que comme vous le savez ces honoraires sont taxés.

[Lulu34]

Bonjour,
Merci pour votre réponse et je vais être plus précis. L'agence que je veux quitter m'a annoncé lors d'un changement récent de locataire que mon mandat de gérance avec eux n'était plus valable à cause de la loi Alur car lors de la rédaction de celui-ci en 2002, la gérante de cette agence avait rayé sur ce mandat tous les honoraires liés à la relocation. Selon la nouvelle gérante de l'agence cette suppression était désormais interdite par la loi Alur. Donc quand une agence me la propose je me demande si c'est autorisé ou si elle enfreint la loi pour récupérer un nouveau client.
Ma question est donc : un mandat de gérance qui mentionne que vous ne payez pas d'honoraires lors d'une relocation est-t-il hors la loi ?

[justedroit]

Re,
Si votre ancienne agence a rayé dans son mandat établit en 2001 son paragraphe portant sur les frais, rémunération, honoraires liés à la location ou relocation, c'est que ceux-ci ont été supprimés pour être encadrés par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, puis transcrite à l'article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Tous les mandats des agents immobiliers se sont appliqués à cette Loi.

Dans le domaine de la location du logement, le mandat est une convention entre le propriétaire bailleur et son mandataire qui n'a absolument rien à voir avec le contrat bail de location qui est établit entre ce dernier et son locataire.

Dés lors, si un mandataire peut éventuellement faire une remise à son Mandant, je ne pense pas qu'au regard du fisc et de la concurrence il puisse l'exonérer de tous ses frais, honoraires et rémunération, d'autant que le montant de ses honoraires TTC qui sont à partager avec le preneur ne peut excéder celui imputé au bailleur. Il faudrait alors pour le calculer que ce mandataire fasse comme si. Bizarre, comme c'est bizarre.

Mais après tout et à condition que le preneur ne soit pas affecté par ce genre de remise, le mandat doit alors préciser les modalités de cette remise pour le cas échéant, vous dégager de toute responsabilité à cet égard.

[Lulu34]

Re,
Attention il s'agit des honoraires de relocation pas des honoraires de gestion qui se montent à 6% HT sur les loyers CC.
Donc nulle part il est inscrit dans cette loi qu'il était interdit pour le gestionnaire d'exempter le propriétaire de ces fameux honoraires de relocation ?
Si c'est le cas, l'agence qui m'a dit que mon mandat était obsolète m'a menti pour me faire payer les honoraires de relocation pour le nouveau locataire. D'ailleurs devant mon étonnement , elle m'a fait immédiatement un geste commercial de 30%. C'est ce geste qui m'interroge.