Messagepar justedroit » 08 mai 2023, 08:42
Bonjour redhelling21,
Que le mandataire du bailleur, s'agissant de cette société parisienne fasse appel à un prestataire de service pour la visite du logement, et probablement établir l'EDL – sur celui-ci, je vous recommande d'être vigilant car cet établissement sera très rapide passant sur tous les détails mais en sera tout autrement, long et minutieux relevant ses moindres détails, lors de l'EDL de sortie du logement – est son affaire.
La vôtre d'affaire, est celle d'un contrat bail passé entre VOUS et votre BAILLEUR par l'entremise de son Mandataire, cette société parisienne.
En l'espèce, les frais et honaires qui relèvent de cette dernière et à elle seule, SAUF le cas échéant en cas de distinguo entre elles (encore que !) et sous cette condition, que ceux-ci ne soient pas supérieurs à ceux de votre part, lesquels sont de deux sortes :
L'un, correspond à l'établissement de l'EDL d'entrée au logement.
Votre part correspond à la moitié (l'autre est pour le bailleur) des frais facturés par le mandataire.
Elle (votre part) ne peut dépasser 3 €TTC par M2 habitable.
L'autre, correspond à la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail.
Votre part toujours par moitié avec le bailleur ne doit pas dépasser pour une zone tendue 10 € le M2 habitable.
Donc assemblez les frais qui vous sont demandés pour savoir s'ils ne dépassent pas l'exigence précitée, prévue au paragraphe I de l'article 25 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.