Messagepar Tdoc31 » 29 nov. 2013, 16:28
Bonjour jaimouest
une petite info utile, un produit est vendue neuf ou usagé (donc destockage)
la directive 1999/44/EC démontre bien que les produits de deuxième mains ont une garantie minimum de 1 an, donc les 3 mois de Rue du Commerce ce n'est probablement pas légale vis à vis de la loi...
http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/protection_of_consumers/l32022_fr.htm
et le petit texte
"Le consommateur n'est pas lié par les clauses contractuelles ou accords conclus avec le vendeur qui écartent ou limitent, directement ou indirectement, les droits créés par la directive. Toutefois, dans le cas des biens d'occasion, les États membres peuvent prévoir que le vendeur et le consommateur peuvent convenir de clauses contractuelles ou passer des accords prévoyant, un délai plus court que deux ans mais pas inférieur à un an pour la responsabilité du vendeur."
Bien à vous