Il me semble que vous n'avez pas vraiment toutes les données de cette affaire.
C'est exact, je suis tout à fait conscient de ne pas disposer de toutes les données. J'ai seulement à ma disposition le récit chronologique établi par moiadri (alias Mr M) un des protagonistes de l'histoire. Son récit est sa vision personnelle de l'évènement dans lequel il est impliqué. Il n'empêche que son récit est assez factuel, même, je dirai assez rébarbatif ; nous ne devons pas être beaucoup de lecteurs de ce forum à avoir lu l'intégralité de son post initial.
Malheureusement le vendeur et le concessionnaire n'ayant pas fait la vente après les trois mois
ne font aucun effort afin de résoudre ce problème.
Ce genre de pratique est répréhensible vis à vis de loi.
C'est possible, moi, je suis ignorant dans ce domaine. Si vous, de votre côté, vous affirmez une illégalité il faut étayer ce qui est répréhensible en citant les références des textes législatifs et réglementaires voire même en proposant de la jurisprudence des tribunaux.
Moiadri ne va pas attendre qu'un consensus se fasse entre les deux parties en fait il a réglé le véhicule et ne peut pas faire le changement de carte d'immatriculation
Par expérience personnelle, je dirai que quand du pognon est en jeu, il ne peut pas y avoir de consensus. Seul un différentiel de force peut contraindre une personne sur une autre.
Seul un Juge pourra débloquer la situation.
C'est ce que je pense aussi pour que moiadri reste dans la légalité.
Pour autant, il existe peut-être différents axes pour résoudre le problème :
Le premier est de soumettre in extenso l'affaire au juge, et de lui demander de débrouiller l'affaire. Pas sûr que le juge apprécie beaucoup de démêler ce sac de noeud, surtout si mioadri ne lui pointe pas précisément les infractions commises pas le concessionnaire (Mr G) et par le Vendeur(Mr A). C'est pourquoi je crois qu'il faut avoir dans son sac quelques références juridiques.
Le second axe, est de faire une pression maximale sur le vendeur Mr A pour qu'il paye la carte grise et le malus écologique. Quel moyen de pression dispose mioadri (Mr M) sur Mr A ?
Je dirai que Mr M peut peut-être faire annuler la vente (entre Mr A et Mr M) au motif d'un vice caché rendant le bien impropre à l'utilisation. Ce vice est simplement le défaut de remise de carte grise permettant de rouler sur la voie publique avec le véhicule. Mr A reprend son véhicule et rend l'argent. Cette procédure se fait aussi devant le juge.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le troisième axe est de aire une pression maximale sur le vendeur garagiste Mr G pour qu'il paye la carte grise et le malus écologique. Quel moyen de pression dispose mioadri (Mr M) sur Mr G ?
Mettre en avant l'illégalité de la vente du véhicule de démonstration avant l'issue des trois mois ? Alors moi je n'ai aucune référence sur le sujet, je suis ignorant de la chose.
Le quatrième axe est que moiadri (Mr M) prenne à sa charge les frais de carte grise et de malus qui incombaient à Mr A (ou Mr G) en plus de ceux qui lui incombent. Tout en recourant à diverses manœuvres (qui restent à imaginer) pour faire regretter à Mr G et Mr A de ne pas avoir payer et régler le problème.
Je crois avoir compris que ces frais s'élèvent à près de 600€ pour la carte grise et 300€ pour le malus écologique, soit un total de 900€. Il n'est pas sûr que la saisie d'un juge avec le défraiement d'un avocat ne lui coûte pas moins cher. En plus je dirai que la saisie d'un juge pour trancher les affaires en sa faveur relève assez de la loterie. Sans même citer la fable de La Fontaine l'huître et les plaideurs