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Indemnités refusées par Ryanair

guilhem11
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Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar guilhem11 » 15 août 2018, 14:23

Bonjour à tous,

J'aimerai avoir un avis et quelques conseils sur ma situation avec cette compagnie aérienne.

Alors voilà, nous sommes partis quelques jours ma compagne et moi en Italie en juillet de cette année. Nous devions rentrer le mercredi 25 juillet, et le départ été prévu à 6h40.

Nous sommes arrivés tôt à l'aéroport, et nous avons pu accéder à la salle d'embarquement et 1 heure après l'heure de décollage prévue, on nous a dit que le vol était annulé et on nous a fait récupéré nos bagages.

Après de longues minutes d'attentes, la compagnie nous a proposé un autre vol le dimanche 29 juillet, soit 4 jours plus tard. Cette solution était trop onéreuse car il aurait fallu payer un hôtel pendant 4 jours et les repas également.

Nous avons donc choisi de réserver un autre vol avec Air France le lendemain, en sachant que l'indemnité prévue couvrirait le prix des nouveaux billets.

Donc nous sommes finalement rentré le lendemain, et le 9 août j'ai reçu une lettre de la part de Ryanair qui m'expliquait que je n'aurai le droit à rien de plus que le remboursement de mon billet initial.

Je ne sais pas trop quoi faire, j'ai du avancé beaucoup de frais et Ryanair ne veut plus m'indemniser.

Je trouve que les raisons données par Ryanair (situation extraordinaire, hors de contrôle et le fait que j'avais déjà obtenu un remboursement de mes billets) ne sont pas valables et que je devrai tout de même avoir le droit à l'indemnité prévue par la loi.

Je vous joins également la réponse avec les informations confidentielles masquées.

J'estime le préjudice subi est estimé à 634 € avec les indemnités de l"EU261, les repas, taxis, et hébergement.

Que me conseillez-vous de faire ?

Guilhem

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Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar guilhem11 » 15 août 2018, 14:31

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Que faire en cas de litige ?

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gilloraymondo
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Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar gilloraymondo » 15 août 2018, 15:29

Bonjour,

Ryanair devait prendre en charge vos frais de restauration et d'hôtel jusqu'au vol de réacheminement en application des articles 5 et 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Vous avez droit à l'indemnisation forfaitaire de (selon la distance du vol) 250 ou 400 euros par passager payant en application des articles 5 et 7 du même règlement, et surtout, en application d'une jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 17 avril 2018, qui a clairement établi que la grève du propre personnel d'un compagnie aérienne ne constituait pas une "circonstance extraordinaire" exonérant la compagnie de son obligation d'indemniser. Cet arrêt vient confirmer un arrêt de la Cour de Cassation française du 24 septembre 2009 pourvoi n° 08-18178, mais il avait l’inconvénient de ne s’imposer qu’aux Juges français.

Vous trouverez toutes les informations pratiques nécessaires pour faire valoir vos droits là (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce site) : http://retardimportantavion.unblog.fr et, aussi là : http://retardimportantavion.unblog.fr/?p=306

Il est impossible, dans ces conditions, qu'un Juge ne vous donne pas raison.

En effet, vous ne pourrez que saisir la justice puisque Ryanair a annoncé, le mois dernier, qu'elle refuserait les indemnisations réclamées consécutives aux annulations de ses vols en raison des grèves de son propre personnel.

Mais, la jurisprudence ne permettant pas l'ombre du commencement d'un début d'interprétation, n'hésitez pas !

Vous réclamerez, en plus, une somme que je laisse à votre appréciation, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile (frais exposés pour faire valoir vos droits), et la condamnation de votre adversaire aux dépens (frais à engager éventuellement pour contraindre un condamné récalcitrant à exécuter la décision, y compris par recouvrement forcé).

Puisque vous résidez dans un pays membre de l'Union Européenne différent de celui du siège social de la compagnie, vous pouvez mettre en oeuvre la "procédure européenne de règlement des petits litiges". C'est une procédure écrite hyper simplifiée qui se fait par remplissage de formulaires. En France, cette procédure est gratuite et elle se fait au tribunal d'Instance.

Vous pouvez choisir (à votre seul choix) le tribunal compétent pour
- l'aéroport de départ (si en France, tribunal d'Instance)
- l'aéroport d'arrivée
- le siège social de la compagnie (donc en Irlande)

Si vous choisissez la justice française, il faudra commencer par fournir une traduction de la réponse de Ryanair. Ou bien, refaites votre réclamation en français pour avoir une réponse en français.


Par contre, vous ne pouvez prétendre à RIEN en ce qui concerne le nouveau billet que vous avez pris l'initiative d'acheter auprès d'une autre compagnie et autres frais non plus d'ailleurs.

Tenez nous au courant

Cordialement

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Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar guilhem11 » 15 août 2018, 16:28

Bonjour gilloraymondo,

Je vous remercie pour votre réponse détaillée.

Je connaissais mes droits concernant l'indemnisation mais vous faites bien de le rappeler (d'ailleurs nous n'avons pas été informé sur place alors qu'il me semble que c'était obligatoire) car moins de 20 % des passagers concernés ne connaissent leurs droits. J'ai déjà pu obtenir une indemnisation pour un vol avec cette même compagnie il y a plusieurs mois pour un retard de 4 heures, et ça a pas été facile, d'une part parce que la compagnie ne met pas en avant la procédure sur son site et d'autre part parce que c'est long.

J'étais parfaitement conscient en achetant mes nouveaux billets qu'ils ne seraient pas remboursés par la compagnie aérienne mais l'indemnité prévue était supérieure donc je ne m'inquiétai pas.

Je vous remercie également pour les documents que vous m'avez fourni, je ne connaissais pas leur existence et ils pourront m'être utiles pour obtenir mon indemnité.

Concernant les frais exposés pour faire valoir mes droits que comprennent-ils exactement ? (Honoraires, frais de justice, déplacement ?)

Et qu'est-ce que vous appelez "frais à engager éventuellement pour contraindre un condamné récalcitrant à exécuter la décision, y compris par recouvrement forcé" ?

Pour ma part j'ai choisi le TI de Toulouse car c'est proche de mon domicile, c'est celui de l'arrivée et que le litige est inférieur à 4001€.

Comment dois-je organiser mon dossier ? Est-ce que je dois faire appel à quelqu'un ? J'ai trouvé un service que j'avais vu dans un reportage qui me propose de faire appel à un juriste (lettre de mise en demeure + saisine du greffe du tribunal), est-ce une bonne option ?

Et est-ce que je peux traduire la réponse moi-même ou dois-je faire appel à un professionnel ?

Merci encore pour toutes ces réponses, j'espère que ce sujet aidera d'autres passagers dans la même situation.

Cordialement

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Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar gilloraymondo » 15 août 2018, 22:31

Bonjour,

Somme demandée au titre de l'article 700 : ce sont toutes les sommes que vous aurez engagé pour votre défense. Aussi bien frais de déplacement, que de restauration ou d'hotellerie si nécessaire pour se rendre au tribunal, que frais de photocopie, de courrier, de traduction, d'avocat, etc.

Mais c'est bien trop simple pour avoir besoin d'un avocat.

En principe, on ne vous demande pas de justifier de ces frais, mais l'habitude est de vous accorder nettement moins que ce que vous demandez.

Les dépens : Si le condamné ne veut pas exécuter le jugement, il faut alors missionner un huissier de justice. Ce sont les dépens. Vous devez avancer la somme mais l'huissier la recouvrera auprès du condamné s'il a été condamné aux dépens.

La voie de l'efficacité est de vous prendre en charge vous même. La procédure est bien trop simple pour avoir besoin de faire appel à qui que ce soit !

Suivez simplement, sans vous en écarter d'un poil, la procédure décrite sur mon blog htpp://retardimportantavion.unblog.fr (faire un copié collé car il n'est pas possible de mettre un lien sur ce site).

N'oubliez pas de lire la page consacrée aux FAQ - questions fréquentes, car elle comprend des explications concernant votre cas.

Traduction : il faut qu'elle soit acceptée par la partie adverse. Le seul cas où il ne peut pas la refuser est lorsqu'il s'agit d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Cependant, je vois mal une entreprise dont le siège est situé dans un pays, dont la principale langue officielle est l'anglais, refuser un texte en cette langue. Mais on ne peut pas exclure que son avocat invoque l'ordonnance de Villers Coterêt, ou que le Juge l'écarte car en langue étrangère, sur la base de la même ordonnance.
C'est le motif pour lequel je vous conseille de reprendre le dossier à zéro en envoyant une lettre recommandée avec AR en français, ce qui supprime très simplement, et à peu de frais, le problème à ce sujet. Ainsi, vous pourrez jusifier de votre réclamation. Suivez très exactement le modèle de lettre, sans vous en écarter. Mais ajoutez le long paragraphe relatif à la grève que vous trouverez dans la page d'accueil.
Par ailleurs, vous n'êtes pas obligé d'avoir reçu une réponse.....ce qui supprime la nécessité d'une traduction pour le cas où on vous ferait une nouvelle réponse en anglais....

Je vous recommande de lire attentivement toutes les pages de mon blog de façon à être bien armé.

En fait, c'est très simple et à la portée de tout le monde, dès lors qu' on sait faire un copié collé, et qu'on est discipliné.

Cordialement

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Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar guilhem11 » 16 août 2018, 19:11

Bonjour gilloraymondo,

Je te remercie pour tout tes renseignements sur ce forum et sur ton site qui est lui aussi très complet (je l'avais déjà consulté pour obtenir une indemnisation et le remboursement d'une dépense pour un retard de 3 heure et 30 minutes en avril dernier auprès de cette même compagnie, peut-être que ça t'intéresse pour ton blog ?).

Je pense que je vais faire comme tu as dit, je vais d'abord envoyer un recommandé AR puis saisir le TI pour régler le litige si cela s'avère nécessaire. Je vais rajouter un paragraphe sur la grève comme tu me l'as conseillé dans la lettre.

Dois-je envoyé un recommandé au siège social (c'est possible d'envoyer un recommandé à l'étranger ??) ou bien sur l'adresse que j'ai trouvé sur infogreffe à Marignane ?

Je t'informe également que malheureusement plus aucune demande n'est traitée en français, tout se fait en anglais dorénavant. Dans quelle langue dois-je envoyer mon recommandé si je dois l'envoyer en Irlande ?

Concernant les dépens, je dois me renseigner auprès d'un huissier ? La situation me parait particulière en plus comme le siège social est en Irlande.

Et je me demandais aussi si je pouvais faire la procédure pour ma compagne (avec son accord mais nous ne sommes ni mariés ni pacsés) ?

Cordialement

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Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar gilloraymondo » 16 août 2018, 22:31

Bonjour,

L'adresse à Mariganne n'existe plus.

Courrier exclusivement en français si vous envisagez de saisir la justice française. Vous devrez en justifier en joignant la copie. Bien sûr, vous pouvez envoyer une lettre recommandée en Irlande...

Si on vous répond en anglais, notez bien que vous n'êtes pas obligé d'avoir reçu une réponse. Si vous voulez produire la réponse, il faudra fournir une traduction rélaisée par un traducteur assermenté.

Allez IMPERATIVEMENT lire à ce sujet la page FAQ - questions fréquentes de mon blog.

Huissier de justice : vous n'en êtes pas là !!! La question ne se pose que lorsque vous avez un jugement en mains mais que le condamné, récalcitrant, ne veut pas exécuter le jugement. C'est tout à fait exceptionnel d'en arriver là, même si ça m'est arrivé contre Iberia.
Mais il faut toujours tout prévoir et demander la condamnation de votre adversaire aux dépens.

Vous n'êtes ni marié ni pacsé = chacun sa procédure.

Cordialement

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Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar guilhem11 » 19 août 2018, 13:08

Bonjour gilloraymondo,

Je te remercie pour toute ton aide, j'ai pas mal avancé dans mes démarches pour obtenir mon indemnité.

J'ai écrit la lettre de réclamation, en ajoutant le paragraphe sur la grève (l'arrêt européen et français). J'ai également ajouté l'article 9 (droit à une prise en charge) avec le détail des dépenses qui peuvent m'être remboursées.

Je vais également joindre le bulletin d'annulation du vol, les justificatifs des frais de prise en charge et un RIB.

Je vais l'envoyer en recommandé AR la semaine prochaine par La Poste. Est-ce que je dois m'attendre à une réponse de leur part ?

S'ils me répondent pas je dois faire la demande de conciliation, puis la saisie du TI, c'est bien ça ?

Pour l'huissier de justice, je voulais me faire une idée du prix dans l'éventualité de la situation où il serait nécessaire car c'est un coût à prévoir. J'ai déjà eu un problème en avril dernier avec cette même compagnie, ils m'ont d'abord dit qu'ils m'enverraient un chèque de banque payable en euros sous 10 jours ouvrés. Évidemment il est jamais arrivé, ils m'ont répondu qu'ils avaient oublié de l'envoyer tout simplement. Au final j'ai reçu le virement SEPA la semaine dernière (4 mois après l'accord de l'indemnité). Donc si on vous propose un chèque de banque, refusez et demandez un virement SEPA.

Je te tiens au courant.

Bonne fin de week-end

guilhem11
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Réclamation envoyée

Messagepar guilhem11 » 25 août 2018, 09:58

Bonjour,

Je viens d'envoyer le recommandé avec AR en Irlande, j'espère obtenir une réponse mais je ne sais pas si j'en aurais une.

Je vais préparer la suite, dès à présent. Je vais préparer la demande de conciliation dans le cas ou je recevrai une réponse défavorable ou pas de réponse d'ici 2 mois.

Merci encore à toi gilloraymondo pour ton aide !

Je vous tiens au courant de l'évolution de la situation.

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Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar gilloraymondo » 26 août 2018, 15:14

Bonjour,

Procédure : cette compagnie n'ayant aucune adresse officielle en France, utilisez plutôt la "procédure européenne de règlement des petits litiges".

Relisez les pages adéquates à ce sujet là http://retardimportantavion.unblog.fr

Cordialement

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