Messagepar gilloraymondo » 25 juil. 2018, 12:56
Bonjour,
Le droit à indemnisation forfaitaire pour arrivée à destination finale avec retard de "3 heures ou plus" s'apprécie lors de l' arrivée à destination finale et non au départ.
Par "destination finale", il faut comprendre l'aéroport indiqué sur votre billet. Or, vous n'avez pas pris l'autocar qui vous y menait.....Donc, il n'est pas possible, dans votre cas, d'apprécier le retard de 3 heures ou plus lors de l'arrivée à destination finale, tandis que le texte qui trouve à s'appliquer (jurisprudence Sturgeon, confirmée par quelques autres, dont la jurisprudence Nelson) est libellée au présent, et non au conditionnel. Et le droit, c'est au mot près, et à la virgule près.
Transport terrestre :
Article 8.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil
"3. Dans le cas d'une ville, d'une agglomération ou d'une région desservie par plusieurs aéroports, si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d'un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l'aéroport d'arrivée et l'aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager."
Or,
-il paraît très contestable de prétendre que Lyon et Genève font partie de la même région...
- la compagnie a organisé le transfert entre les deux aéroports, conformément à ses obligations;
- de votre récit, il n'apparaît pas que vous ayez convenu quoi que ce soit de différent avec la compagnie aérienne.
Cordialement