Caution / Devis / Hors délai

[alboubou]

Bonjour,

Je vous expose vite fait ma situation.

Avec mon ex conjointe, nous quittons notre logement en location en date du 11 mars avec restitution des clefs.
L'état des lieux de sortie montre quelques dégradations, mais minime et souvent dû à l'usure même de l'appartement ou à un défaut électrique. Mais bon ceci n'est pas le problème, puisque nous avons signé l'EDL de sortie et que la propriétaire nous dit, dans son bon droit, qu'elle va nous fournir les devis pour les travaux et voir pour la retenue de la caution.

En date du 11 mai, nous n'avons toujours aucunes nouvelles de la caution et des devis. Je me permet donc de l'appeler, elle ne répond. Alors j'envoie un texto. Toujours aucune réponse.

Le 6 juin, soit 3 semaines après le délai de 2 mois dépassé, je lui envoie un courrier avec A/R demandant la restitution intégrale du dépôt de garantie.

Hors, ce jour, je reçois un courrier en A/R de sa part, mentionnant la retenue de la caution, et les différents devis des travaux, soit 1 mois 1/2 après le délai légal. Elle a un devis en date du 14/04/2018 (donc dans le délai) et un devis du 18 juin 2018 (hors délai) et la preuve des devis pour la retenue de la caution est le courrier A/R du 22 juin 2018 (hors délai). Aucun devis de travaux n'a été fournit dans les 2 mois légaux, je pense donc qu'elle a tous les torts.

Sommes nous dans notre bon droit, vu la situation des délais légaux de demander la restitution intégrale du dépôt de garantie ?
Ne serons nous perdant face à la propriétaire si nous saisissons la commission départementale de conciliation ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

[justedroit]

Bonjour,
Bien pensé mais non, le bailleur n'est pas tenu de produire les justificatifs des réparations des désordres ou dégradations du logement, dans le délai requis de deux mois, dès lors que celui de son envoi est d'un délai jugé de raisonnable ; ce qui en l'espèce, est malheureusement pour vous, le cas.
Cordialement.

[alboubou]

Bonjour et merci pour votre réponse

J'ai eu un conseiller juridique de l'ADIL qui m'a demandé de saisir expressément la commission départementale de conciliation, car la propriétaire fait preuve d'une malhonnêteté flagrante :

- elle devait m'envoyer le double de l'état de lieux de sortie, et elle ne l'a jamais fait. Elle avait l'adresse et le numéro de téléphone pour le faire

- des croix ont été rajoutée afin de refaire la peinture des wc du bas et de la chambre du bas, alors qu'il n'en était en aucun cas question : 500€ de peinture

- pour juste un petit peu de papier peint décollé sous la fenêtre d'une autre chambre, elle me facture toute la chambre à repeindre : 300€. Alors que le papier était à peine un peu décollé et sous une fenêtre très mal isolé (comme toute la maison d'ailleurs). De plus dans le devis y a marqué : ponçage, sous couche, peinture... mais pas détapissage.

- plus le prix excessif de 370€ pour changer 5 Leds spots

Je tiens à dire, que des croix ont été rajouté, qu'elle ne nous a jamais envoyé le double de l'EDLs, et que comme par hasard, suite à celà on se retrouve avec 800€ de peintures, sur un devis réalisé entre mon courrier A/R et le sien. Bizarre non? Pour une maison qui était en vente après notre départ, elle n'était pas pressé pour faire les travaux de peintures apparement. Normal, ils n'avaient pas lieu d'être.

Et de plus nous avons vécu 2 an 1/2 avec un dégât des eaux, qui dataient de quand elle y était et dont elle ne s'en ai jamais occupé, malgré nos nombreuses relances. Ca n'a rien à voir, mais je tenais à le dire

Nous saisissons donc la commission départementale de conciliation

[justedroit]

Bonjour,
J'ai répondu à cette question que vous avez posée :

Sommes nous dans notre bon droit, vu la situation des délais légaux de demander la restitution intégrale du dépôt de garantie ?

et non le récit que vous déposez maintenant qui est tout autre chose.

C'est ainsi que je suis étonné que le fameux "conseiller juridique" de cette association n'ait pas pris en mains ce dossier pour intervenir auprès de votre ex-bailleur au lieu de vous conseiller de saisir la commission départementale de conciliation, ou alors s'il n'en a pas la capacité, vous faire savoir au moins d'une part, qu'au préalable à cette saisie, il est essentiel de contester ces faits par LRAR factuelle si celle adressée au bailleur n'est pas seulement et uniquement pour lui réclamer la restitution du tout ou partie de votre dépôt de garantie et d'autre, part, vous transmettre le MOYEN (terme juridique) sur lequel vous fondez vos prétentions et sur ces points inhérents à la non remise de l'EDL le jour de celle des clés, et ses ajouts sur celui-ci après votre signature et avoir quitté les lieux, ces moyens sont :

premier alinéa de l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
"Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location".

ET l'article 1732 du Code civil, évoquant le locataire, qui énonce que :
"Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute".
Cet article (1732) est valable pour les dégradations qui ne sont pas de votre fait (dégats des eaux existants pendant la location) et celles ajoutées aprés votre départ.

A cela, il faut indiquer les montants que vous convenez prendre à votre charge pour les désordres que vous avez acceptés en vous référant à des prix de magasin et vous renseignant sur le temps qui est nécessaire pour les réaliser ; en faire la démontration écrite pour enfin, réclamer à votre bailleur le montant à vous restituer, concluant que sans manifestation de sa part sous un délai de 10 jours par exemple, vous entendez vous réserver de tout moyen au droit à la défense de vos intérêts (évitez de prononcer le nom de cette commission qui n'est pas crainte par les bailleurs).