Caution et place de parking

[Lulu2001]

Bonjour à toutes & tous,

Ne sachant plus où me tourner pour obtenir des conseils, je tente ce forum.

Je suis locataire d’un logement depuis deux ans.

Mon bail indique clairement qu’une caution a été versée et que je dispose d’une place de parking.

Premièrement, mon propriétaire n’ayant jamais encaissé le chèque de caution me demande d’en refaire un autre car il l’a présenté plus d’un an après remise de ce dernier. A-t-il le droit de me redemander un chèque deux ans après ?

Deuxièmement, un autre locataire est arrivé il y a un mois. (Il y a trois logements dans ma bâtisse)
Le propriétaire lui a également indiqué une place de parking. Le souci est que nous disposons uniquement d’une allée, mon nouveau voisin étant plus au fond de l’allée que moi me demande de ne plus me garer dans l’allée pour qu’il puisse entrer et sortir.

Le propriétaire nous demande de nous débrouiller pour les stationnements. Ce n’est pas son problème. Sauf que voilà, j’ai constamment mon voisin qui me pose des mots sur ma porte ou frappe à ma porte à toutes heures pour que je sorte mon véhicule.

Étant locataire depuis plus de deux ans avec ma place de stationnement face à ma porte, le propriétaire pouvait-il attribuer un stationnement à un autre locataire ? Peut-il me demander de ne plus me garer dans cette allée et me garer ailleurs soit, sur la voie publique alors que mon bail stipule une place de parking ?

Je vous remercie pour le temps consacrer à la lecture et éventuellement, à votre aide précieuse car la pression monte et je me sens à la fois berné et dépassé par cette situation.

Lulu

[justedroit]

Bonjour Lulu2001,

Selon le premier alinéa de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ci-dessous révélé, le montant du dépôt de garantie, s'il est prévu au contrat comme cela l'est tout le temps le cas (mais il faut tout de même le préciser), est versé au bailleur au moment de la signature du contrat :

« Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers » ;

C'est ce à quoi, vous vous êtes appliqué.

De facto, vous n'avez pas à remettre un nouveau chèque à votre bailleur si telle est votre volonté ; sa mauvaise gestion ne peut vous être imputable.

En ce qui concerne la place de parking :

Dites à votre voisin votre profond regret de disposer de votre place de parking telle prévue à votre bail et, qu'il s'adresse au bailleur pour résoudre son problème qui n'est pas vôtre.

Autrement, le fait de venir taper à votre porte à toutes les heures pour cette raison, est un harcèlement susceptible de constituer un délit sanctionné en Pénal.

Cette réponse est le cadre légal, ce qui n'empêche pas de rechercher un accord amiable commun.

[Lulu2001]

Bonjour à vous,

Je tente encore malgré tout l’accord amiable, bien entendu je ne compte pas aller dans un tribunal pour cette histoire mais expliquer au bailleur qu’il doit prendre ses responsabilités si ce voisin ne respecte pas mon bail.

Je vous remercie sincèrement d’avoir pris le temps de me répondre.

Cordialement,
Lulu

[justedroit]

si ce voisin ne respecte pas mon bail.

Attention, vous n'êtes lié par aucun contrat avec votre voisin ; dés lors il n'a pas à respecter votre bail.

Avec lui, il s'agit d'un conflit de voisinage ce qui est autre chose.

Votre voisin doit agir non pas à votre encontre mais à l'endroit du bailleur que vous avez en commun.

Sans solution, rapprochez-vous d'un Conciliateur de justice : l'action est gratuite.

Cordialement.