FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Vol annulé Easyjet

brandes
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 23 août 2017, 13:59

Vol annulé Easyjet

Messagepar brandes » 23 août 2017, 14:20

Bonjour,
Nous avons acheté dans une agence de voyage un aller-retour Paris-Dubrovnik par Easyjet, les 2 hôtels du séjour et une voiture de location pour un voyage au mois de juillet.

Le vol retour a été annulé moins de 1h30 avant le départ (enregistrement des bagages effectué). Aucun personnel de la compagnie sur place le soir et le lendemain matin (même si Easyjet possède un bureau dans l'aéroport) , nous avons donc trouvé un hôtel pour la nuit et un vol le lendemain par nous-même.

Nous avons envoyé les 2 formulaires (indemnisation le 31/07 et remboursement des frais le 02/08), l'agence de voyage ne voulant pas s'en occuper car soit disant "vol sec".

Le 07/08, Easyjet nous informe que nous n'aurons pas d'indemnisation car annulation en raison de restriction de contrôle de la circulation aérienne (541 vols annulés en juillet quand même).

Pas de réponse pour le remboursement depuis 3 semaines.

Doit-on se retourner contre l'agence de voyage (est-ce que les articles L211.-16, L211-17 et L211-2 du code du tourisme correspondent à notre cas?) ou contacter un médiateur?

Merci de vos réponses.

gilloraymondo
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 314
Enregistré le : 20 nov. 2015, 11:58

Re: Vol annulé Easyjet

Messagepar gilloraymondo » 23 août 2017, 15:28

Bonjour,

L'indemnisation forfaitaire (250, 400, ou 600 euros par passager payant, selon la distance et destination intra Union Européenne ou pas) est à la charge EXCLUSIVE du transporteur aérien effectif (arrêt de la Cour de cassation, affaire Thomas Cook) . Donc vous ne pouvez pas vous adresser à l'agence de voyage à ce titre. Cette indemnisation est due, sauf si la compagnie peut PROUVER (alléguer ne suffit pas) que l'événement est dû à la survenance de (je cite) "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesure raisonnables avaient été prises".
Si le vol a été annulé suite à un ordre des autorités aéroportuaires, il s'agit bien de circonstances extraordinaires. Mais la compagnie aérienne doit le prouver.
En tout état de cause, vous ne pouvez pas lui réclamer le remboursement d'un nouveau billet que vous avez pris l'initiative d'acheter.


Dès lors que vous pouvez PROUVER que vous avez bien réservé, en même temps, le vol et des prestations au sol, l'agence de voyage est "responsable de plein droit" suivant le Code du Tourisme. Mais vous ne pouvez pas lui demander l'indemnisation forfaitaire citée ci-dessus. Vous ne pouvez que réclamer des "dommages et intérêts" correspondant au préjudice subi.
C'est à l'agence de voyage que vous devez réclamer le remboursement du billet non utilisé puisque le vol a été annulé.

Donc, dans votre cas, vous devez engager DEUX procédures distinctes, l'une contre le transporteur aérien effectif pour l'indemnisation forfaitaire, et l'autre, contre l'agence de voyage pour le reste, au titre de dommages et intérêts et pour le remboursement du billet relatif au vol annulé.

En ce qui concerne l'indemnisation forfaitaire à réclamer à la compagnie aérienne, allez voir là :
http://retardimportantavion.unblog.fr

Cordialement


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


brandes
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 23 août 2017, 13:59

Re: Vol annulé Easyjet

Messagepar brandes » 23 août 2017, 18:23

Merci pour votre réponse.

La lettre de l'agence de voyage parle d ''un règlement européen (261/2004 du 11 février 2004) qui ne régit que les obligations du transporteur aérien effectif et qui prévoit la responsabilité exclusive de ce dernier en cas de retard ou d'annulation de vol non justifié. Principe confirmé par une décision de justice de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 8 mars 201 (11-10.226)'

D"après elle, c'est au client de faire les démarches, d'autres compagnies aériennes appliquent les mêmes directives.

gilloraymondo
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 314
Enregistré le : 20 nov. 2015, 11:58

Re: Vol annulé Easyjet

Messagepar gilloraymondo » 24 août 2017, 10:21

Bonjour,

"La lettre de l'agence de voyage parle d ''un règlement européen (261/2004 du 11 février 2004) qui ne régit que les obligations du transporteur aérien effectif et qui prévoit la responsabilité exclusive de ce dernier en cas de retard ou d'annulation de vol non justifié."

Exprimé ainsi, ce n'est pas complètement faux, mais pas complètement exact non plus !

En particulier, la notion de responsabilité de la compagnie aérienne est une notion ignorée par le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil, depuis le 1er mot de son article 1, et jusqu'au dernier mot de son dernier article

Par ailleurs, il ne faudrait pas confondre le fait que l'indemnisation forfaitaire (250, 400, ou 600 euros) pour les cas de retard important (3 heures ou plus), refus d'embarquement, ou annulation, est est la charge exclusive de la compagnie aérienne, avec une responsabilité exclusive de la compagnie aérienne qui exonèrerait l'agence de voyage de sa "responsabilité de plein droit" dans les cas où ont été vendus, en même temps, un transport aérien et des prestations au sol.

Je ne retire pas un mot, et pas une virgule, de mon message précédent.

Cordialement

brandes
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 23 août 2017, 13:59

Re: Vol annulé Easyjet

Messagepar brandes » 24 août 2017, 16:46

Bonjour,

Merci.

Si je résume, vous nous conseillez :
- de demander à l'agence de voyage le remboursement du billet retour et des dommages et intérêts d'une part (le vol + les hôtels sont sur la même facture et les prix de chaque prestation ne sont pas détaillés)
- et de continuer seuls les démarches vis-à-vis de la compagnie aérienne (quitte à passer par un médiateur si pas de réponse ? au bout de combien de temps ? Cela fait déjà 3 semaines).

Est-ce qu'il existe une lettre type à envoyer à l'agence ?

Quelqu'un a un autre avis que gilloraymondo ou est d'accord avec lui ?

gilloraymondo
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 314
Enregistré le : 20 nov. 2015, 11:58

Re: Vol annulé Easyjet

Messagepar gilloraymondo » 24 août 2017, 22:08

"et de continuer seuls les démarches vis-à-vis de la compagnie aérienne (quitte à passer par un médiateur si pas de réponse ?"

Bonjour,

Je ne vous ai jamais parlé de médiateur !!!
Relisez mon site Internet : http://retardimportantavion.unblog.fr

Délai : attendez au moins 2 mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Ne vous écartez pas du modèle. Et reprenez à zéro si vous avez employé un autre moyen de communication. AUCUN autre moyen de communication.

Cordialement

astterix
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 30 avr. 2018, 10:40

Re: Vol annulé Easyjet

Messagepar astterix » 30 avr. 2018, 11:56

Bonjour
Hier soir dimanche 29 avril 2018, mon vol retour EASYJET Toulouse /PARIS de 19H15 a été annulé pour raison technique (semble-t-il). Je me suis présenté à l'aéroport sans avoir été prévenu de l'annulation. le matin même je recevais un SMS d'EASYJET m'annonçant ce vol à l'heure...Dans l'obligation de rentrer, j'ai refusé les propositions de rester sur place à l'hôtel pour prendre le vol du lendemain soir. J'ai donc acheté un vol sec sur AIR FRANCE 293 euros qui décollait à 21H. Je voulais avoir des informations (avant d'accepter ou pas) sur :
1.le remboursement ridicule de mon billet retour EASYJET acheté 270 euros (aller et retour)
2. les droits à dédommagement plafonnés à 250 euros semble -t-il.
Je précise que mon frère présent avec moi avait acheté son billet EASY JET aller et retour 153 euros . En faisant en direct sa demande en ligne de remboursement, EASYJET lui propose 36 euros.....pour son vol retour.
Avez-vous des infos sur les démarches, les montants etc? Faut-il accepter?
Merci pour vos éclairages.
Astterix

gilloraymondo
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 314
Enregistré le : 20 nov. 2015, 11:58

Re: Vol annulé Easyjet

Messagepar gilloraymondo » 30 avr. 2018, 17:29

Bonjour,

Allez voir là (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien ici) : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

1°L’indemnisation forfaitaire n’est pas un « dédommagement plafonné ». C’est une indemnisation forfaitaire ! 250 euros par passager payant pour un vol de moins de 1500 km. Peu importe le prix payé.
2° le billet non utilisé pour cause de vol annulé doit être remboursé à 100% et non seulement les taxes d’aéroport. La difficulté, pour un billet aller / retour, est de faire la part des choses entre le prix de l’aller et le prix du retour.
3° le billet que vous avez pris l’initiative personnelle d’acheter à une autre compagnie restera à votre charge.
4° il n’y a rien d’étonnant à ce qu’un passager ait payé le même billet à un prix différent du vôtre. C’est la conséquence du yield management.
5° le seul et unique moyen de communication dans ce type d’affaire est la lettre recommandée avec accusé de réception.

Cordialement

astterix
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 30 avr. 2018, 10:40

Re: Vol annulé Easyjet

Messagepar astterix » 04 mai 2018, 18:06

Merci Beaucoup. Astterix.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Avion »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

En savoir plus