Messagepar justedroit » 19 janv. 2023, 14:14
Bonjour SYLLA,
Puisque le vendeur vous a retourné votre LRAR il vous faut d'une part, la conserver sans l'ouvrir (preuve de mauvaise foi du vendeur) et d'autre part, profiter du coup, en :
-lui adressant un simple courrier factuel faisant notamment ressortir la date de la réception du retour du colis,
-lui réclamant outre, le remboursement total de la somme versée,
-lui y ajoutant, le calculant, le montant des intérêts de retard comme prévus à l'article L242-4 du Code de la consommation, le lui rappelabt :
« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal » ;
-lui concluant que vous n'êtes pas pressé d'obtenir ce remboursement, lequel alors encore retardé, fera l'objet d'un nouveau calcul du montant de cette majoration ce, jusqu'à sa bonne réception sur votre compte courant.
Voilà !