Délai de rétractation refusé la poste mobile

[Dedech]

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car je ne comprends pas le comportement de la poste mobile.

J'étais jusqu'à présent cliente chez eux sans engagement. Le 16/03/18, j'ai demandé en ligne à changer de forfait pour obtenir un nouveau mobile. J'ai reçu ma commande le 21/03/18 et ai fait jouer mon droit de rétractation en envoyant une lettre le jour même (pour une activation de la ligne le 24/03/18).

Or, j'ai reçu un appel aujourd'hui me disant que je ne pouvais me rétracter que du mobile mais pas du nouveau forfait (qui est lui avec un engagement de 24 mois et 10 euros + cher que mon ancien forfait pour quasiment les mêmes options). La personne m'explique qu'en choisissant d'activer la ligne "le plus vite possible" au lieu de choisir une date précise j'avais perdu la possibilité d'utiliser mon droit de rétractation.

Pourtant, il me semblait clair que ce droit n'était soumis à aucune condition et, pour en être certaine, j'avais fais la démarche d'appeler deux fois le service client pour poser des questions à propos de la rétractation avant d'envoyer ma lettre et les deux personnes m'avaient assuré qu'il n'y aurait aucun problème et que je garderai mon ancien forfait ainsi que mon numéro.

J'estime donc être de bonne foi et je souhaite simplement retourner le mobile et revenir à mon forfait sans engagement. J'ai contacté la poste mobile via leur forum mais je n'ai reçu aucune réponse pour l'instant.

Quels sont mes recours?

Je vous remercie par avance de l'aide que vous voudrez bien m'apporter.

[b58]

La personne m'explique qu'en choisissant d'activer la ligne "le plus vite possible" au lieu de choisir une date précise j'avais perdu la possibilité d'utiliser mon droit de rétractation.

Bonjour,
Aucun article du code de la consommation ne confirme la réponse de la PM. Cette réponse est donc erronée.

J'ai reçu ma commande le 21/03/18 et ai fait jouer mon droit de rétractation en envoyant une lettre le jour même (pour une activation de la ligne le 24/03/18).

Vous avez demandé à bénéficier du service le plus vite possible mais avez-vous précisé "même avant l'échéance du délai de rétractation"? Dans l'affirmative, cela ne vous prive pas pour autant de votre droit de rétractation : voyez ce que stipule l'article L221-25 du code de la consommation.

[Dedech]

Bonjour b58 est merci beaucoup pour cette réponse.

Vous avez demandé à bénéficier du service le plus vite possible mais avez-vous précisé "même avant l'échéance du délai de rétractation"?

Je pouvais soit cocher "activation de la ligne le plus vite possible" soit choisir la date que je souhaitais.

Merci pour cet article!

Par contre, il y est indiqué que "Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation (...) dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter".

Dans mon cas, peut-on estimer que le contrat a commencé, et donc que je dois verser de l'argent?

Par ailleurs, peut-il exister une indication dans les conditions générales de ventes qui m'obligerait tout de même à garder mon contrat?

Merci encore pour votre aide.

[Dedech]

Je remarque que l'article L221-25 concerne "le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4". Or l'article L. 221-4 "s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité (...) Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel".
Reste à savoir ce qu'englobe l'expression "fourniture de contenu numérique"

Mais par contre, voici ce qu'indiquent leurs conditions générales de vente concernant la rétractation:

"Exécution anticipée : Si vous souhaitez bénéficier
des services souscrits avant la fin du délai de
rétractation de 14 jours, vous devez en faire la
demande auprès de LPM par courrier ou sur un
autre support durable. Si vous souhaitez vous
rétracter du service dont l’exécution a commencé à
votre demande, LPM vous facturera le montant
correspondant au service fourni jusqu’à la réception
de votre demande de rétractation."

Si je comprends bien ce passage il n'est nulle part inscrit que je renonce à mon droit de rétractation, bien au contraire.

[Dedech]

Bonjour,

Après avoir évoqué dans leur forum leurs conditions de ventes, j'ai reçu un appel de la poste mobile qui accepte de me re-basculer sur mon premier forfait.

J'attends de voir si cela se traduit dans les faits. En attendant je suis soulagée.

[b58]

Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel".
Reste à savoir ce qu'englobe l'expression "fourniture de contenu numérique"

Juste pour fournir une précision: dans l'affaire qui vous a préoccupée, L221-4 ne vous concernait pas.