Messagepar Philou18 » 28 févr. 2018, 18:10
là vous devenez pitoyable...
vous connaissez beaucoup de sites de vente en ligne qui refusent de donner leur adresse postale, leur numéro de téléphone de services client, S.A.V
donc , de http://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_ecommerce.jsp
et
http://www.assistant-juridique.fr/achat_ligne_etranger.jsp (sites étrangers vendant en France)
sites de commerce en ligne qui dirigent leurs activités commerciales vers votre pays. Dans ce cas, le droit français s'applique.
Mentions obligatoires des sites de E-commerce : les mentions légales
Si vous exercez en tant que personne physique, vous devez préciser vos nom et prénom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone non surtaxé.
Si vous exercez en tant que personne morale, vous devez mentionner votre raison sociale, votre structure juridique (SARL, SA, ou autre), le numéro unique d'identification de votre entreprise (numéro composé d'une lettre et de 9 chiffres), le montant du capital social, l'adresse de son siège social, une adresse électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone non surtaxé.
Que vous exerciez en tant que personne physique ou en tant que personne morale, vous devrez également préciser :
le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM),suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
votre numéro d'identification, si vous êtes assujetti à la TVA,
pour les activités soumises à autorisation (agence de courtage matrimonial, casino virtuel,...), le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré cette autorisation,
le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la dénomination ou la raison sociale de l'hébergeur du site de vente en ligne,
le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et éventuellement les responsables de la rédaction.