Question/Réponse : Dépôt de garantie, la loi a changé

[MPhongsa]

Bonjour,

La "Question/Réponse" ci-dessous est tirée du mensuel Que Choisir N°498- décembre 2011.

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La loi a changé

Question de Dominique C. (75) :
Depuis 1991, je loue une chambre de bonne. J’avais versé deux mois de loyer au titre du dépôt de garantie. Mais la loi a changé : elle limite le dépôt à un mois. Puis-je exiger que mon bailleur me rende la somme correspondante au deuxième mois ?

Que Choisir a répondu :
Non. La loi n° 2008-111 « pour le pouvoir d’achat » a effectivement réduit à un mois le montant du dépôt de garantie des locations vides à titre de résidence principale, hors logements sociaux. Mais cette mesure ne s’applique qu’aux baux conclus à compter de la date de publication de la loi, soit le 9/2/08. Les locataires de baux en cours ne peuvent se prévaloir de cette nouvelle disposition puisqu’elle n’a pas d’effet rétroactif(réponse ministérielle n° 98762, JO Ass. nat. 29/3/11).

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Si vous aussi vous souhaitez obtenir des réponses aux questions que vous vous êtes toujours posez, tentez votre chance, adressez un courrier à Que Choisir au 233, boulevard Voltaire 75555 Paris cedex 11.

[Nine11]

Bonjour
Mon papa est resté locataire 18 ans, il a 86ans.
On lui a trouvé un cancer agressif en Janvier pronostic engagé et ne pouvait plus vivre seul, d'où le préavis de 1 mois.
On nous a refusé la visite conseil le planning été complet.
Pour son état des lieux sortant 9 mars ma soeur avait une procuration,
Son logement situé en rez de jardin, mon papa avait installé 3 brises vues...en bois .devant le grillage sur des poteaux bois ;un des 3 a été abîmé par des ouvriers qui sont venus enlever sur toute la longueur des rez de jardins la clôture de séparation du chantier avant la construction d"immeubles.
Ils ont bloqué le brise vue avec un morceau de bois ce qui encore
plus abîmé.
Lors de l'état des lieux sortant , il à été précisé bois qui tient la clôture. ( stade 5 dégradé) ma soeur a proposé de l'enlever ce qui a été refusé car le Mr n'avait pas le temps....mais pour lui pas de soucis...
Problème le bailleur ADVIVO dans l'Isère lui facture le 10 mai 1450€ pour enlever les 3 brises vues plus la pose d'un grillage sur 5m50
Le problème c'est que la clôture grillagée est toujours présente derrière les brises vues et en bon état, précision importante sur état des lieux sortant aucune précision ou réserve sur l'absence du grillage.
Nous avons réclamé devis pour cette facture exorbitante....sans réponse...de même pour avoir des explications ! La personne en charge des dossiers états des lieux n'a jamais voulu prendre mon appel, et aucunes réponses au mail de contestation ,ainsi q'aux messages laissés à la secrétaire. Et bien sûr le dépôt de garantie bloqué. et à ce jour toujours pas de devis.
J'ai réussi à savoir le nom du prestataire j'ose même pas écrire ce que la personne m'a dit au sujet du devis ..hallucinant..! Mais à refusé de m'envoyer une copie

Nous pensons qu'il y a abus et mon papa lui n'est pas très bien...il demande tous les jours si on a une réponse...il sait que ses mous sont comptés...alors s'inquiète !!!
..
Même un responsable du bailleur qui connait bien l'appartement à dit à ma sœur que c'était du grand n'importe quoi...
Merci pour vos conseil

[justedroit]

Bonjour Nine11,
Premièrement. Si l'EDL de sortie ne mentionne aucune réserve sur l'état ou l'absence du grillage, le bailleur ne peut en aucun cas vous le facturer.

Deuxièmement. Le bailleur doit justifier la réparation des désordres comme il est précisé au sein de l'article 22 de la Loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.

Troisièmement. Si l'EDL de sortie ne mentionne aucun autre désordre que ce grillage, il vous est fait droit de considérer que le montant de votre dépôt de garantie aurait dû vous être versé sous un délai de 1 mois à compter du jour de la remise des clés.

Comme cela n'a pas été fait, il vous est fait droit encore, de réclamer au bailleur les pénalités de son retard, conformément aux dispositions du même article de la même Loi précités :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

TroisIèmement. Compte-tenu de l'âge de votre papa mais surtout de son état de santé, que le bailleur en a normalement pris connaissance par le biais du responsable, vous êes toujours en droit de considérer qu'il y a la manifestation d'un abus de faiblesse, d'autant lorsque votre papa malade n'est pas présent pour défendre ses intérêts.

Nine11, vous n'aboutirez à rien, si vous téléphonez ou si vous adressez des mails, d'autant si ces moyens de communications ne sont pas à l'endroit du bailleur.

Suggestion : Adressez une LRAR factuelle au bailleur en gardant copie, avançant les arguments et ces articles Loi (les retranscrire), mettant ce dernier en demeure de vous restituer en son PRINCIPAL le montant de votre dépôt de garantie, augmenté des pénalités de retard provisoirement comptabilisé à ce jour (notez son montant et la façon de le calculer), en concluant que sans manifestation positive de sa part sous un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente RAR, vous soumettrez votre dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs s'agissant de l'UFC-QUE-CHOISIR, formant requête de vous réclamer le PRINCIPAL, LES PENALITES de RETARD, et des dommages-et-intérêts pour préjudice moral subi à une personne dont ses mois de vie sont comptés.

Nota Béné : la suggestion du nom de l'association précitée tient seulement de mon expérience avec elle. Le fait d'annoncer au destinataire remettre ce dossier à cette association même si cela ne serait pas le cas, lui démontre que vous serez accompagnée dans cette affaire ; cela a du poids.

Bon courage :

[Nine11]

Merci pour votre réponse
Le dépôt de garantie est de 353€ et vue que l'indemnité qu'il réclame est 1476€ donc supérieur c'est pour cela que le bailleur l'a gardé..


Juste les brises vues vous avez portez aucunes précisions ??

Pour l'abus de faiblesse, ma soeur avait procuration...même si elle
n'était pas au courant de tout ,donc c'est elle qui le représente, alors au vue de la loi un peu tout de même considéré l'abus de faiblesse...?
Je vous en remercie
Cordialement

[justedroit]

Le dépôt de garantie est de 353€ et vue que l'indemnité qu'il réclame est 1476€ donc supérieur c'est pour cela que le bailleur l'a gardé..

Donc en principe le bailleur devrait vous réclamer la différence entre 1476 € et 353 €.

Juste les brises vues vous avez portez aucunes précisions ??

Non, car d'une part, vous dites que 1 des 3 poteaux bois était abîmé par des ouvriers venus enlever la clôture du jardin, ce qui revient à dire que cette réparation ne vous concerne pas, et d'autre part, l'EDL de sortie ne mentionne pas la présence des brises vues qui seraient à retirer, si je ne m'abuse.

Dés lors, vous n'êtes pas tenu en responsabilité en regard de l'article 1732 du Code civil parlant du locataire :

"Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute".

Pour l'abus de faiblesse, ma soeur avait procuration

Difficile en ce cas de soutenir l'abus de faiblesse.

[Nine11]

Bonjour
Le bailleur me dit que comme c'est mon papa qui avait installé les brises vue, on aurait dû les enlever avant l'état des lieux !! C'est la loi d'après lui...
Le problème c'est qu'on ne le savait pas, et dû fait que le bailleur nous à refusé la visite conseil pas de place sur leur planning , on a pas eu l'information.

C'est vrai sur etat des lieux sortant juste précisé dégradé ??? Cela veut dire de les enlever ??

Pour le grillage normalement résolu vont annuler la facture, j'attends tout de même confirmation
Je suis toujours en attente du devis
Avec mes remerciements cordialement

[justedroit]

Bonjour Nine11,

Le bailleur me dit que comme c'est mon papa qui avait installé les brises vue, on aurait dû les enlever avant l'état des lieux !! C'est la loi d'après lui...

Oui, il a raison.

Mais si cela arrange le bailleur ou qu'il se tait à ce sujet, vous avez aussi le droit de les laisser.

Le problème c'est qu'on ne le savait pas, et dû fait que le bailleur nous à refusé la visite conseil pas de place sur leur planning , on a pas eu l'information.

Faites-le savoir au bailleur.

C'est vrai sur etat des lieux sortant juste précisé dégradé ??? Cela veut dire de les enlever ??

Non, cela signifie qu'ils doivent être réparés par vos soins.
Mais, comme ils ne sont pas notés sur l'EDL d'entrée, cette mention est sans valeur.

Pour le grillage normalement résolu vont annuler la facture, j'attends tout de même confirmation

Voilà tout de même une bonne nouvelle.