Problème avec l'assurance dommage ouvrage

[timoussaillon]

Bonjour,

J'ai racheté en février 2011 un appartement datant de 2009 (début de la construction en 2007).
Un jour de forte pluie, l'eau battante s'est infiltrée par la baie vitrée de la chambre, et a ruisselé le long du mur en placo.
J'ai immédiatement fait déclencher l'assurance dommage (photos à l'appui) pour signaler ce sinistre.
Une expertise a eu lieu au mois de juin dernier, mais je n'ai obtenu le rapport qu'il y a un mois. Sur celui-ci, il était indiqué que la société s'engageait à intervenir de manière volontaire d'une part, mais aussi que des joints devaient être ajoutés pour rehausser la partie fixe du châssis de la baie vitrée, mais aussi qu'un profilé renvoi d'eau devait posé sur la partie mobile de la baie vitrée.
Or, seuls des joints ont été ajoutés.
Lorsque je me suis rendu compte de cela, j'ai immédiatement fait un courrier à la société qui a fait les travaux mais aussi à l'assureur en AR les mettant en demeure de bien vouloir finir les travaux indiqués dans le rapport d'ici le 28/11.
Mais à ce jour, je n'ai aucune nouvelle ni de la société ni de l'assurance.

J'aimerais connaitre les moyens à ma disposition pour obliger la société à finir les travaux, ou à défaut, pour obliger l'assurance à me dédommager pour faire achever ces travaux par une société de mon choix ou à mandater une autre société pour finir ces travaux.

Merci d'avance.

[Raphaël]

Bonjour ,

S'agit-il bien de votre assurance Dommage ouvrage ?
parce que les délais d'expertise et de sa proposition apparaissent irréguliers. L'article L 242-1 du code des assurance que vous pouvez consulter sur legifrance.gouv.fr précise les missions et obligations de cette assurance.

Ne serait-ce pas la garantie décennale du constructeur?

[timoussaillon]

Bonjour,

Non. Il s'agit bien de la garantie dommage ouvrage qui courre pendant 2 ans pour les parties qui ne sont pas "fixes". J'ai pu déclarer le sinistre juste dans les temps.
Pour la 1ère intervention, il a fallu 4 mois (expertise au mois de juin, sociétés fermées au mois d'août, donc j'ai été tolérante) à la société pour se déplacer et mettre en place les joints.
Le syndic par lequel je suis passé a obtenu une réponse de l'assurance. Ils ont indiqué qu'ils se tournaient vers l'expert pour lui signaler que les travaux n'étaient pas complets et qu'il recueille ses intentions auprès de la société.
Cependant, je crains que la société dise à l'expert qu'elle s'engage à finir les travaux mais qu'elle fasse trainer en longueur jusqu'à ce que je j'abandonne.
Je sais que je ne suis pas la seule de ma résidence à avoir connu ce sinistre, et à être "menée en bateau" par la société concernée....

[OK1373]

Bonjour, quelques explications simples : la dommage-ouvrage couvre les dommages de nature décennale pour l'ensemble des ouvrages. Ces ouvrages sont divisés en 2 catégories : élément d'équipement dissociable (ex.: volet) et élément indissociable (ex.: brique). Dans un 1 er temps il faut regarder si le sinistre (et/ou l'origine du sinistre) relève bien de la garantie décennale :
exemple : infiltration d'eau par couverture tuile mal ouvragée : sinistre de nature décennale. Bien que la tuile soit un élément d'équipement dissociable (si non scellée) sont sinistre relève bien de la garantie décennale !
Dans le cas présenté, la question suivante sont à poser : qu'elle est la prise de position de l'assureur ? la solution est ici ! Car :
- soit les délais légaux de l'assureur ont été dépassés : garanties acquisses !
- constat d'un dommage de nature décennale (infiltration d'eau) : garanties acquisses !