Messagepar visiteur » 10 déc. 2006, 15:14
Voici ce que dis l'article du site de l'ARCEP :
Un opérateur peut-il refuser de délivrer un bon de portage ? (Mise à jour le 27 mai 2005)
Non. Les opérateurs sont tenus d’offrir à leurs clients la portabilité de leur numéro (article L. 44 du code des postes et des communications électroniques).
L’opérateur (opérateur donneur) auprès de qui a été faite la demande de portabilité peut toutefois refuser de fournir le bon de portage nécessaire si des conditions strictes ne sont pas respectées :
- la demande de portage doit être effectuée par le titulaire du contrat ;
- la demande doit contenir l’ensemble des informations nécessaires à l’identification du demandeur ;
- la demande doit concerner un numéro actif.
Dans tous les cas, l’opérateur a l’obligation d’informer le client du motif de refus. En cas de conflit entre le client et son opérateur mobile, le numéro peut être conservé par le client pendant six mois, le temps de résoudre le conflit.