Messagepar c_dekeyser » 06 nov. 2006, 15:35
Bonjour,
L'UFC Que Choisir a déposé au nom des consommateurs qui ont sollicité l'association leur dossier d'indemnisation auprès du tribunal de commerce de Paris.
Aujourd'hui, l'association ne prend plus de dossier en charge. Toutefois, l'abonné victime des pratiques anticoncurrentielles peut agir seul devant le tribunal.
Vous trouverez une page d'information utile à la constitution du dossier sur le site cartelmobile.org, une fois le montant du préjudice calculé.
Cordialement,
Charlotte DEKEYSER
Juriste - UFC Que Choisir