plus de facture mais contrat initial et tjs abonné...

Messagepar **visiteur** » 03 mars 2006, 09:34

Bonjour,

j'ai estimé mon préjudice sur le site (environ 100e).J'ai un contrat SFR illimité depuis décembre 1999 : j'ai gardé le contrat initial mais je n'ai plus les factures de 2000 à 2002.
Puis je quand meme participer à la procédure?
Merci de vos réponses

Messagepar **g_patetta** » 03 mars 2006, 17:30

Il est nécessaire de rapporter la preuve au juge que vous avez été abonné pendant la période de l'entente ou pour une partie de celle-ci. Il faut également un document qui prouve le montant du forfait que vous aviez souscrit et sur laquel vous avez calculé votre préjudice.
Il n'est cependant pas nécessaire de fournir toutes les factures de la période 2000-2002.
Il nous faut celle de début de janvier 2000 ou du début de votre abonnement si vous avez été abonné après 2000 et celle de fin 2002 ou de fin de votre abonnement si cette fin est antérieure à 2002.