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FREE - Frais de résiliation hors CGV

johnq199
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Messages : 2
Enregistré le : 11 juil. 2017, 14:27

FREE - Frais de résiliation hors CGV

Messagepar johnq199 » 11 juil. 2017, 14:34

Bonjour,

J'ai souscrit à une offre fibre le 06/03/2017, le 23/05/2017 ma ligne n'étant toujours pas activé j'ai demandé la résiliation de mon abonnement. J'ai appelé le service client qui m'a précisément guidé vers une résiliation et non une rétractation puisque les 15 jours de délai permettant de se rétracter était dépassé.

Le conseiller m'a également précisé que des frais de résiliation allaient être prélevés mais que ceux-ci pouvaient être remboursés sur demande.

J'ai donc été prélevé d'un montant de 49e le 02/06 que j'ai contesté par courrier recommandé (lettre ci-dessous)
Bonjour,

J’ai souscrit à une offre FREE Fibre Optique le 06/03/2017, et l’ai résilié le 29/05/2017 pour cause de non mise en service de la ligne Fibre Optique.
Le 02 juin j’ai reçu la facture n°707019800 d’un montant de 49.00€ TTC qui correspond au frais de résiliation de mon abonnement.
N’ayant eu aucun service Internet entre la souscription et la résiliation, je vous demande de me rembourser ces frais comme stipulé dans vos CGV à l’article 8.6 :
La résiliation du Contrat donne lieu à des frais de résiliation à la charge de l’abonné, dont le tarif et les conditions sont fixées dans la Brochure Tarifaire, sauf si l’abonné justifie d’un motif légitime, notamment en cas : d’exercice du droit de rétractation par un abonné, de preuve par l’abonné d’une non-exécution des Services imputable à Free
Merci d’effectuer le remboursement par virement bancaire sur le compte précédemment prélevé dès réception de ce courrier

Aujourd'hui j'ai reçu le mail suivant :

Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande écrite du 31/06/2017.
Vous nous demandez le remboursement des frais de résiliation, suite à la rétractation de votre abonnement Free Haut Débit.
Après étude de votre dossier, il apparaît que vous avez envoyé une demande de résiliation de votre abonnement Free et non pas de rétractation.
Au vu de cet élément, votre requête est alors considérée comme une résiliation et est soumise aux frais qui en découlent (conditions et frais consultables sur vos Conditions Générales de Vente ainsi que sur la fiche d'information standardisée, disponibles sur la page d'accueil de notre portail : free.fr).
Au regard de ces éléments, nous vous informons, Monsieur ******, que nous ne pouvons répondre favorablement à votre demande.
Votre Service Abonnés


Résiliation ou rétractation les CGV sont claires :

La résiliation du Contrat donne lieu à des frais de résiliation à la charge de l’abonné, dont le tarif et les conditions sont fixées dans la Brochure Tarifaire, sauf si l’abonné justifie d’un motif légitime, notamment en cas : d’exercice du droit de rétractation par un abonné, de preuve par l’abonné d’une non-exécution des Services imputable à Free

Pas de service > Pas de frais

FREE ne veut pas l'entendre...

b58
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Enregistré le : 11 oct. 2012, 13:57

Re: FREE - Frais de résiliation hors CGV

Messagepar b58 » 23 juil. 2017, 17:25

Bonjour,
Via une LRAR, vous auriez dû mettre Free en demeure d'activer le service sous délai. A défaut, vous pouviez demander la résiliation sans frais.
Cela dit, ces frais, en plus d'être prévus, doivent être dûment justifiés (preuves à l'appui) pour pouvoir être exigibles. Si cette seconde condition n'a pas été remplie, alors contestez auprès de votre banque le prélèvement correspondant( puisqu'il n'a pas plus de 8 semaines). Votre banque vous remboursera. Dans ce cas, vous indiquez à Free dans un courrier simple le motif de votre démarche.


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