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la loi

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la loi

Messagepar visiteur » 28 déc. 2005, 10:06

Bonjour,
1/ comment faire évoluer la loi française sur les plaintes groupées, pour qu'il ne soit plus besoin de constituer une association de victimes, à chaque abus de professionnels ?
2/ une action en justice est-elle envisageable par des clients étrangers susceptibles de s'appuyer sur la législation plus sévère de leur pays ?
On peut bien rêver !
Amicalement.
Jacpol

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques
 


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