dossier

[visiteur]

j'ai monté tout mon dossier mais suis étonnée de voir que nous ne serions indemnisés que jusqu'au 31 12 2002 et après alors ? merci si vous en savez davantage....

[g_patetta]

Le conseil de la concurrence n'a constaté l'existence d'une entente que pour la période de 2000 à 2002. L'action en réparation du préjudice des abonnés ne porte donc que sur cette période.