changement de titulaire durant la période

[visiteur]

bonjour
je voudrais savoir lorsque qu'il y a eu un changement de titulaire sans modification de l'abonnement (société qui reprend l'abonnement à un particulier) durant la période, est-ce-que je dois monter deux dossiers ou pas?
merci pour votre réponse
Dominique

[g_patetta]

Comme il est indiqué dans les aides concernant la cosntitution du dossier, seuls les consommateurs peuvent se joindre à notre action et pas les personnes morales. Si vous souhaitez malgrè tout constituer un dossier, vous devez indiquer comme date de fin d'abonnement celle où l'entreprise à repris votre contrat. Votre préjudice ne devra donc être calculé que jusqu'à cette date.
Par ailleurs les entreprises qui ont souscrit de contrats d'abonnement et qui souhaitent réclamer la réparation de leur préjudice peuvent saisir le tribunal de commerce.

[c_dekeyser]

Bonsoir, vous ne pouvez pas "monter de dossier" au nom d'une entreprise sur notre site : il est particulièrement destiné aux particuliers consommateurs.

Charlotte DEKEYSER
Juriste - UFC Que Choisir